Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2086

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. PLASSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-22. – I. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant :

« (En euros)

Destination finale

Catégorie de service

Tarif

Domestique, européenne ou assimilée

Normale

2,63

Avec services additionnels

20,27

Tierce

Normale

7,51

Avec services additionnels

63,07

 « .

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale décidée dans la loi de finances pour 2025.

En effet, un an et demi après son entrée en vigueur, chacun peut en effet constater les conséquences néfastes de cette charge fiscale supplémentaire qui pèse sur le secteur aérien et les aéroports français.

La loi de finances pour 2025 a fortement accru la fiscalité du transport aérien, qui contribue pourtant directement à hauteur de plus de 3 milliards d’euros au budget de l’État. Dans un contexte de décrochage du trafic français par rapport aux autres marchés européens, cette hausse fragilise la connectivité et le maillage aéroportuaire.

La TSBA a été au moins triplée, pour un rendement supplémentaire estimé à 800 millions d’euros. Les hausses atteignent jusqu’à 15 euros par passager pour les vols domestiques et vers les DROM en classe économique, 33 euros pour les vols long-courriers et 2 100 euros pour l’aviation d’affaires internationale. Pour un billet en classe économique vers une destination de plus de 5 500 kilomètres, le tarif a augmenté de 433 %.

En renchérissant les billets, cette augmentation réduit l’attractivité des liaisons les plus fragiles et peut conduire les compagnies à diminuer capacités, fréquences et destinations, en particulier dans les aéroports régionaux.

En 2025, les aéroports français ont accueilli 210,5 millions de passagers, soit 2,3 % de plus sur un an, mais encore 1,8 % de moins qu’en 2019, tandis que le trafic de l’Union européenne dépassait de 6,6 % son niveau d’avant crise. L’écart atteignait +17,0 % en Espagne, +18,7 % en Italie, +22,6 % au Portugal et +28,3 % en Grèce. Appliquées à la France, des trajectoires comparables à celles de l’Espagne, du Portugal ou de l’Italie auraient représenté près de 45 millions de passagers supplémentaires, ce qui aurait représenté a minima plusieurs dizaines de millions de recettes fiscales supplémentaires pour l’État.

Le décrochage s’accentue au premier semestre 2026 : avec 98,3 millions de passagers, le trafic français recule de 0,8 % sur un an et reste inférieur de 2,6 % à celui de 2019. À l’inverse, le trafic de l’UE+ (intégrant le Royaume-Uni, les États de l’EEE et la Suisse) progresse de 2,6 % sur un an et dépasse de 6,9 % son niveau d’avant crise. Sur la même période, il augmente de 4,2 % en Italie, de 3,7 % en Espagne, de 6,6 % au Danemark et de 5,0 % en Grèce.

La reprise française demeure en outre déséquilibrée. En 2025, elle reposait entièrement sur le trafic international, qui représentait 80 % du trafic métropolitain et plus de 100 % de la progression annuelle, alors que le trafic domestique restait inférieur de 26,6 % à son niveau de 2019. Au premier semestre 2026, le trafic international recule à son tour de 0,6 %, tandis que le trafic intérieur diminue de 1,8 % et les liaisons transversales métropolitaines de 7,9 %. Le décrochage affecte donc désormais l’ensemble du trafic français. Or, avec le développement de hubs aux portes de la France et de l’Europe, nous prenons le risque de voir les compagnies et aéroports français décrocher, faisant perdre de nombreuses retombées économiques et fiscales pour notre pays, sans jamais limiter le trafic aérien. Cela serait plus grave encore pour les aéroports régionaux, qui dépendent grandement des vols internes et intraeuropéens, et les collectivités qui y sont associées.

Le maintien de ces tarifs fragilise particulièrement les petites plateformes et les liaisons régionales, menaçant le maillage territorial et les perspectives économiques des zones desservies. Pour préserver la connectivité des régions et rétablir une fiscalité plus équilibrée, le présent amendement propose de revenir aux tarifs applicables avant la loi de finances pour 2025.