Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2089

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. PLASSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Les échéances de remboursement des prêts et avances octroyés au titre du programme « Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité » du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », dues au titre des années 2027 et 2028, sont reportées. L’échéancier de remboursement de chacun de ces prêts et avances est prolongé de deux ans.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à reporter de deux ans les échéances de remboursement des avances consenties par l’État aux exploitants d’aérodromes pendant la crise sanitaire, afin de préserver leur capacité à financer leurs missions de sûreté et de sécurité, sans remettre en cause la créance de l’État.

Entre 2020 et 2022, l’État a accordé aux exploitants d’aérodromes 700 millions d’euros d’avances remboursables pour compenser la diminution du produit du tarif de sûreté et de sécurité, alors dénommé taxe d’aéroport, consécutive à l’effondrement du trafic aérien. Ce tarif finance les missions de sûreté et de sécurité que les exploitants assurent pour le compte de l’État. En application des conventions conclues, le remboursement de ces avances s’échelonne de 2024 à 2032.

Les remboursements sont intégrés aux coûts de sûreté et de sécurité couverts par le tarif correspondant. Ils sont donc susceptibles d’entraîner une hausse de ce tarif et, par répercussion, du prix des billets d’avion. Cette charge supplémentaire intervient alors que les compagnies aériennes subissent encore les effets du choc fiscal de 2025 et le renchérissement du carburant lié à la crise dans le détroit d’Ormuz. Elle pourrait fragiliser davantage les transporteurs dont la situation financière est la plus dégradée, accroître le risque de créances impayées pour les exploitants d’aérodromes et peser tout particulièrement sur la trésorerie des petits aéroports régionaux, dont certains rencontrent déjà des difficultés à honorer leurs échéances.

Dès 2022, le Sénat recommandait de convertir une partie de ces avances en subventions. Le présent amendement retient une solution plus limitée : il reporte les seules échéances de 2027 et 2028 et prolonge l’échéancier de deux ans, sans réduire le montant de la créance détenue par l’État.

Dans le même temps, le déploiement de nouveaux équipements de sûreté, notamment les EDS Cabine et les scanners corporels, exigera des investissements importants de la part des aéroports. Dans le contexte géopolitique actuel, la réalisation de ces investissements doit demeurer prioritaire par rapport au remboursement des avances consenties pendant la crise sanitaire.

Le dispositif institue ainsi un aménagement temporaire et proportionné des modalités de remboursement : les échéances exigibles en 2027 et 2028 sont reportées et la durée de l’échéancier est prolongée de deux ans, sans remise ni abandon de créance. L’État conserve l’intégralité de ses droits. L’incidence budgétaire se limite dès lors à un décalage dans le temps des recettes du compte de concours financiers, dont le montant est évalué par le présent projet de loi de finances à 95 millions d’euros au plus en 2027.