Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2099

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 39 B du code général des impôts est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le présent article ne s'applique pas aux biens qu'une entreprise met à la disposition de tiers dans le cadre de contrats d'économie de la fonctionnalité, lorsque la durée d'amortissement retenue en comptabilité n'excède pas la durée d'usage du bien sur laquelle l'entreprise s'est engagée dans ces contrats. Pour ces biens, l'entreprise peut pratiquer un amortissement dérogatoire égal à la différence entre l'amortissement calculé sur la durée normale d'utilisation et l'amortissement comptabilisé.

« Constitue un contrat d'économie de la fonctionnalité, au sens de l'alinéa précédent, le contrat par lequel une entreprise fournit à son client l'usage d'un bien ou la performance que ce bien procure, contre une rémunération assise sur l'usage ou sur le résultat, et qui remplit cumulativement les conditions suivantes :

« 1° L'entreprise conserve la propriété du bien pendant toute la durée du contrat et à son terme ;

« 2° Elle assure l'entretien, la maintenance, la réparation et, le cas échéant, les mises à jour du bien ;

« 3° Elle organise, au terme du contrat, la remise en service du bien auprès d'un autre utilisateur, son reconditionnement, son remanufacturage ou, à défaut, le réemploi de ses composants ;

« 4° Le contrat comporte au moins un engagement mesurable portant sur la durée d'usage du bien, sa disponibilité ou la réduction des consommations de matières ou d'énergie.

« Ne constituent pas des contrats d'économie de la fonctionnalité les contrats de crédit-bail, les contrats de location avec option d'achat, les contrats de location de longue durée qui ne remplissent pas l'ensemble de ces conditions, ni les contrats conclus avec une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39. »

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



Objet

Une entreprise qui conçoit une machine pour durer quinze ans, et qui s’engage par contrat à la faire durer, veut l’amortir sur quinze ans : c’est la réalité économique, et ce que sa banque veut lire dans ses comptes.

Le code général des impôts lui impose pourtant un rythme minimal d’amortissement, fondé sur des durées standard souvent bien plus courtes. Si elle amortit plus lentement, elle risque de perdre définitivement une partie de ses déductions. L’administration tolère les durées plus longues « sauf cas manifestement abusif » : une tolérance, pas un droit. Le Conseil national de la consommation l’a relevé en 2024 : caler l’amortissement sur la durée de vie réelle est un élément clé de la rentabilité de ces modèles.

L’amendement apporte cette sécurité avec un critère objectif : la durée d’amortissement est regardée comme normale si elle ne dépasse pas la durée d’usage promise au client dans les contrats d’économie de la fonctionnalité. L’entreprise conserve son rythme de déduction grâce à l’amortissement dérogatoire. Son coût est nul : il cesse seulement de faire peser un risque sur ceux qui font durer.