Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-210

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme NADILLE, MM. IACOVELLI, LEMOYNE, ALEXANDRE, FOUASSIN, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après les mots : « l’article 163-0 A », sont insérés les mots : « et après déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, dans la limite de 4 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an, ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement du groupe RDPI, qui maintient l’imposition de la pension alimentaire à l’impôt sur le revenu mais retranche son montant du revenu fiscal de référence, dans la limite de 4 000 € par enfant et de 12 000 € par an, afin que les aides et les tarifs sociaux du parent qui élève l’enfant ne soient plus calculés sur une somme qui ne lui appartient pas.

Ce dispositif est issu du texte que nous proposerons dans notre niche RDPI du 9 décembre prochain.

Une mère qui perçoit 300 euros par mois pour élever son enfant ne s’enrichit pas : elle achète des repas, des chaussures, des trajets de bus. Et pourtant, cette somme est ajoutée à son revenu fiscal de référence, donc à la base de calcul de ses aides au logement, de sa prime d’activité, des tarifs de cantine et de crèche. Elle est pénalisée deux fois : parce qu’elle élève seule, et parce qu’on lui compte l’argent qu’elle dépense pour l’enfant.

Nous ne touchons pas à l’impôt sur le revenu. La pension reste imposable, et le parent qui la verse conserve sa déduction. Nous retirons seulement la pension du revenu fiscal de référence, dans une limite claire : 4 000 euros par enfant et par an, 12 000 euros au total. C’est la seule façon d’aider les familles qui en ont besoin : 80 % d’entre elles ne paient pas d’impôt, une exonération ne leur aurait rien apporté.

C’est une question de justice et de simplicité. Le Conseil d’État a jugé que la contribution à l’entretien de l’enfant ne participe pas des ressources du parent qui la reçoit.