Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2103

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 297 F du code général des impôts, il est inséré un article 297 F... ainsi rédigé :

« Art. 297 F.... – Pour les livraisons de biens qui, préalablement à leur remise sur le marché, ont fait l’objet d’opérations de préparation, de rénovation, de remise en état, de réemploi ou de réutilisation réalisées par un assujetti, la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée peut, sur option de ce dernier, être constituée de la seule valeur ajoutée correspondant aux travaux et prestations réalisés, lorsque le bien ou ses composants ont déjà supporté définitivement la taxe lors d’une précédente mise à la consommation.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les catégories de biens concernés, les modalités de détermination de la valeur ajoutée et les justificatifs permettant d’établir que le bien ou ses composants ont déjà supporté définitivement la taxe. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur d’une modification de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permettant l’application du régime qu’il prévoit.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La TVA se paie une fois, quand un bien est vendu à son utilisateur final. Quand ce bien connaît une seconde vie, elle se paie parfois une seconde fois sur la totalité de son prix.

Le régime de la marge ne couvre pas tous les cas. Une ressourcerie soumise à la TVA qui revend un meuble reçu en don paie la taxe sur la totalité du prix. Un fabricant qui intègre des pièces de réemploi dans un nouveau produit paie la TVA comme si tout était neuf. Le réemploi est renchéri et le consommateur poussé vers le neuf.

L’amendement permet à l’entreprise de ne payer la TVA que sur ce qu’elle a réellement ajouté : ses travaux de remise en état, de réparation ou de reconditionnement. Les taux ne changent pas.

Soyons clairs sur l’obstacle : la directive TVA de 2006 impose de calculer la taxe sur la totalité du prix, sauf dans des cas limitativement énumérés. L’administration fiscale l’a confirmé en 2024 devant le Conseil national de la consommation, et notre amendement de l’an dernier a été rejeté. Cette version ne s’appliquera donc qu’une fois la directive modifiée, technique que le Gouvernement utilise lui-même à l’article 9. Son objet est d’obtenir que la France porte cette demande auprès de ses partenaires européens. Son coût est nul d’ici là.

Un bien qui a déjà payé sa TVA ne devrait pas la payer une seconde fois parce qu’on lui donne une seconde vie.