Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2104

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les sommes consacrées au titre d’une année par un éco-organisme aux fonds mentionnés au présent article sont inférieures au montant minimal mentionné au même article, cet éco-organisme est redevable d’une contribution égale à la différence entre ce montant minimal et les sommes effectivement versées aux bénéficiaires de ces fonds.

« La contribution est déclarée et liquidée par l’éco-organisme sur l’annexe à la déclaration mentionnée à l’article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Le produit de la contribution est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui l’emploie au soutien du réemploi et de la réutilisation, notamment dans le cadre de conventions conclues avec les régions. »

II. – Le I s’applique aux sommes dues au titre de l’année 2027 et des années suivantes.

 

Objet

Le plancher de 5 % des éco-contributions consacré au fonds réemploi n’est pas respecté dans trois filières sur six. Dans l’ameublement, l’éco-organisme n’a dépensé que 3,7 % puis 3,8 % en 2024 et 2025 : environ 17 millions d’euros n’ont pas atteint le réemploi solidaire.

La loi fixe une obligation mais ne prévoit aucune conséquence lorsqu’elle n’est pas respectée. Cet amendement en crée une : l’éco-organisme qui ne dépense pas le montant minimal acquitte une contribution égale à l’écart. Cette contribution est affectée à l’ADEME, qui la consacre au réemploi, notamment avec les régions.

Un éco-organisme qui respecte la loi ne paie rien. L’argent prévu pour le réemploi doit finir au réemploi.