Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2106
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. RUELLE et Jean Pierre VOGEL et Mme RENAUD-GARABEDIAN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoulées qu’elle désigne. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Objet
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l’administration fiscale.
Chaque année, les entreprises doivent identifier et déclarer les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versés à des tiers. Cette formalité s’ajoute à leurs autres obligations comptables et fiscales et suppose des opérations spécifiques de collecte, d’extraction, de contrôle, de rapprochement et de retraitement des données.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle réalise elle-même la déclaration, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. À l’échelle d’un cabinet traitant plusieurs centaines de dossiers, elle représente une charge de production significative, concentrée chaque année sur une même période fiscale.
Le présent amendement propose donc de remplacer cette déclaration annuelle systématique par une déclaration à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours pour transmettre les informations relatives à la ou aux années civiles concernées.
Le relèvement du seuil de déclaration, porté de 1 200 à 2 400 euros par bénéficiaire et par an à compter des rémunérations versées en 2024, a réduit le nombre de déclarations à souscrire. Toutefois, il ne dispense pas les entreprises qui demeurent au-dessus de ce seuil de la charge annuelle de collecte et de retraitement des données qu’implique la déclaration.
Cette simplification ne ferait disparaître aucune information utile au contrôle. Les entreprises demeureraient tenues de conserver les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés versés à des tiers, conformément à l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales. L’administration conserverait ainsi la possibilité d’obtenir la DAS 2 chaque année, pour l’ensemble des entreprises ou pour un secteur donné. L’information resterait pour autant disponible lors de la programmation des contrôles.
Le régime particulier applicable en cas de cession ou de cessation d’activité demeurerait par ailleurs inchangé, de même que le régime de sanction prévu à l’article 1736 du code général des impôts.
La généralisation progressive de la facturation électronique et du e-reporting conduira en outre à accroître le volume de données structurées directement disponibles pour l’administration fiscale. Si ces nouveaux flux ne couvrent pas l’intégralité des informations actuellement déclarées dans le cadre de la DAS 2, cette évolution renforce la nécessité de réexaminer le maintien d’une déclaration annuelle systématique.
Le présent amendement permet ainsi de supprimer une formalité récurrente pour les entreprises tout en préservant pleinement les capacités de contrôle de l’administration fiscale. Il s’agit d’un outil déclaratif de même nature que celui en vigueur dans la plupart des pays comparables, seul son déclenchement deviendrait ciblé par l’administration. Cette mesure s’avère indispensable aux vues du contexte économique et des difficultés relatives à la compétitivité des entreprises.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de suppression du caractère annuel et systématique de la DAS 2.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.