Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2117
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. BRAVI, Mme DIAZ, MM. CASTILLO et d'AIGREMONT, Mmes BOUQUIN et CALLET, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 de l’article 199 undecies A, au VI de l’article 199 undecies B, à la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, au 1 du IX de l’article 244 quater W, à la fin de la première phrase du premier alinéa du VIII de l’article 244 quater X et au A du X de l’article 244 quater Y du code général des impôts, chaque occurrence de l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Il vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre- mer, actuellement bornés au 31 décembre 2029, dans les DROM comme dans les COM.
Depuis 1986, ces dispositifs financent des projets structurants dans l’hôtellerie, le tourisme, l’industrie, l’agriculture, les énergies renouvelables et le logement social. Or, l’aide fiscale est appréciée à la date de mise en service ou d’achèvement des travaux, alors que la réalisation d’un projet nécessite couramment trois à cinq ans.
L’échéance de 2029 réduit donc dès aujourd’hui la visibilité des investisseurs et des financeurs et peut conduire à reporter ou abandonner certains projets.
La prorogation jusqu’en 2034 permettrait de sécuriser les investissements et de donner aux porteurs de projets la visibilité nécessaire à leur réalisation. La dépense fiscale n’étant engagée qu’une fois l’investissement effectivement réalisé et mis en service, cette prorogation n’emporte pas, par elle-même, de dépense fiscale immédiate supplémentaire.
Elle est ainsi indispensable pour maintenir une visibilité suffisante sur le long terme et permettre aux territoires ultramarins de poursuivre leurs investissements structurants et leur développement économique.