Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2125
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CORITON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » et le nombre : « 0,807 » est remplacé par le chiffre : « 1 » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à rétablir une compensation intégrale par l’État des pertes de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties résultant de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels.
Lors de la réforme des impôts de production engagée par la loi de finances pour 2021, la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels servant notamment au calcul de la TFPB devait être intégralement compensée aux collectivités territoriales concernées.
La loi de finances pour 2026 est revenue sur cet engagement en appliquant un coefficient de minoration de 0,807 aux allocations compensatrices, soit une diminution de 19,3 %.
Cette diminution fait peser sur les collectivités territoriales une partie du coût d’une réforme fiscale décidée par l’État, alors même qu’elles ne disposent d’aucun pouvoir sur cette réduction des bases fiscales.
Elle pénalise en outre directement les territoires industriels. Les communes et intercommunalités qui accueillent des établissements industriels, et supportent à ce titre les besoins en infrastructures, en services publics et en aménagement liés à ces activités, ne sauraient voir leurs ressources diminuer du seul fait d’une décision fiscale nationale.
Une telle situation apparaît d’autant plus contradictoire avec l’objectif de réindustrialisation de notre pays et avec la volonté de favoriser l’implantation et le maintien d’activités industrielles dans les territoires.
Le présent amendement propose donc de revenir au principe qui avait présidé à la réforme de 2021 : toute perte de recettes de TFPB résultant de la réduction de moitié des valeurs locatives industrielles doit être compensée intégralement par l’État.