Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-213
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. LÉVRIER, LEMOYNE, FOUASSIN, ALEXANDRE, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, pour la détermination des frais professionnels déductibles des traitements et salaires en application du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les montants résultant de l’application du barème forfaitaire mentionné au même 3°, à l’exception de ceux applicables aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, ne peuvent être inférieurs aux montants résultant de l’application du barème applicable à l’imposition des revenus de l’année 2025, majorés de 10 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement du groupe RDPI, qui majore, pour l'imposition des revenus de 2026, le barème forfaitaire des frais professionnels afin de réduire l'impôt sur le revenu des salariés.
Depuis la fermeture du détroit d'Ormuz, le litre de carburant a durablement franchi les deux euros. Pour des millions de Français qui n'ont pas d'autre choix que la voiture pour aller travailler, c'est une taxe sur le travail qu'ils n'ont pas votée. Le barème kilométrique, qui sert à déduire le coût réel des trajets professionnels, ne reflète plus ce coût.
Le carburant représente environ un tiers du coût kilométrique. Une hausse de 30 % à la pompe justifie une revalorisation de 10 % du barème. Notre amendement l'applique dès les revenus de 2026, pour les salariés du privé comme pour les agents publics, et il est rédigé comme un plancher : si le Gouvernement revalorise davantage, notre dispositif s'efface.
Ce n'est pas une baisse de taxe déguisée, ni un chèque distribué à tout le monde. Chacun en profite à proportion des kilomètres qu'il parcourt réellement pour son travail. Et nous excluons les véhicules électriques, qui ne subissent pas la hausse des carburants.