Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2130
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. FARGEOT, CANÉVET et DELAHAYE et Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les revenus fonciers mentionnés au I bis du même article L. 136-6 » ;
2° Après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au I bis ».
II. – Le I du présent article s’applique dans les conditions prévues au II de l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé de 9,2 % à 10,6 % le taux de CSG applicable à une partie des revenus du capital. Le produit de ce relèvement est affecté au financement de l’autonomie. Lors de cette réforme, le Gouvernement a entendu maintenir le taux de 9,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières lorsque la CSG est due, quel que soit le domicile fiscal du contribuable.
Les renvois retenus à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale visent toutefois les dispositions applicables aux résidents. Les revenus fonciers de source française et les plus-values immobilières des non-résidents sont assujettis sur le fondement de dispositions distinctes. Le taux de 9,2 % leur est appliqué en pratique, conformément à l’intention du Gouvernement.
Le présent amendement complète les renvois du code pour inscrire ce traitement dans la loi et garantir, à revenu foncier ou à plus-value immobilière de même nature, l’application du même taux lorsque la CSG est due.