Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2131

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. FARGEOT, CANÉVET et DELAHAYE et Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 4° ne s’applique pas aux produits afférents aux droits constitués dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, y compris lorsque ce plan donne lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe. »

II. – Le I du présent article s’applique aux produits dont le fait générateur de la contribution sociale intervient à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé de 9,2 % à 10,6 % le taux de CSG applicable à une partie des revenus du capital et affecté le produit de ce relèvement au financement de l’autonomie. Le Gouvernement a entendu maintenir à 9,2 % le taux applicable aux produits des bons et contrats de capitalisation et des placements de même nature relevant de l’article 125-0 A du code général des impôts. Ce champ comprend notamment les produits des contrats d’assurance sur la vie qui comportent une valeur de rachat ou garantissent le versement d’un capital à leur terme, dans les conditions précisées par la doctrine fiscale

Le présent amendement désigne expressément ces produits dans la disposition qui fixe le taux de 9,2 %. Il précise également que les produits d’un plan d’épargne retraite constitué sous forme assurantielle relèvent des règles de taux propres au PER, comme ceux d’un plan ouvert sous forme de compte-titres. Le recours à un contrat d’assurance pour constituer le plan est sans incidence sur ce traitement.