Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2132

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. FARGEOT, CANÉVET et DELAHAYE et Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que les intérêts des comptes et plans d’épargne-logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 en application des articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils sont assujettis à la contribution en application du premier alinéa du I de l’article L. 136-7 du présent code ».

II. – Le I du présent article s’applique aux intérêts dont le fait générateur de la contribution sociale intervient à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à préciser dans la loi le maintien du taux de CSG de 9,2 % sur les intérêts des plans et comptes d’épargne-logement ouverts depuis le 1er janvier 2018.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé de 9,2 % à 10,6 % le taux de CSG applicable à une partie des revenus du capital, en affectant les 1,4 point supplémentaire au financement de l’autonomie. Le Gouvernement a entendu préserver l’épargne-logement de ce relèvement. Le taux de 9,2 % est ainsi appliqué aux intérêts des plans et comptes d’épargne-logement, y compris lorsqu’ils ont été ouverts à compter du 1er janvier 2018.

La rédaction actuelle du code de la sécurité sociale vise expressément les comptes ouverts avant cette date et les intérêts des plans exonérés d’impôt sur le revenu. Or, les intérêts des plans et comptes ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont imposables dès la première année. Ils relèvent donc de dispositions distinctes, que le texte fixant le taux de 9,2 % ne visait jusqu’à présent pas expressément.