Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2135

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. FOUASSIN, ALEXANDRE, LEMOYNE, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au 4° du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le mot : « mentionnés » est remplacé par les mots : « assujettis à cette contribution dans les conditions prévues ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à clarifier l’exclusion des produits des contrats de rente-survie et d’épargne handicap, mentionnés à l’article 199 septies du code général des impôts (CGI), du champ de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital.

En effet, même si ces contrats relèvent, de par leur nature juridique, de la catégorie des bons ou contrats de capitalisation, les produits qu’ils génèrent ne sont pas assujettis à la CSG, conformément au 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, la rédaction de l’article L. 136-8 du même code, issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, a créé une ambiguïté sur leur assujettissement. En effet, la LFSS a prévu le relèvement de 9,2 % à 10,6 % du taux de CSG applicable aux revenus du patrimoine et de placement, qui peut prêter à confusion sur l’existence de cette exonération.

Le présent amendement substitue ainsi, dans la disposition de l’article L. 136-8 prévoyant le maintien du taux dérogatoire de CSG de 9,2 %, la référence aux produits « assujettis à cette contribution dans les conditions prévues » au 3° du II de l’article L. 136-7 plutôt que la référence aux produits « mentionnés » à ce même 3° . Cette clarification rédactionnelle permet de lever toute ambiguïté et de garantir que ces produits demeurent exclus du champ de la CSG sur les revenus du capital, conformément à l’intention du législateur.