Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2137

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme NADILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, il est institué une contribution de solidarité dite « Sargasses », due au titre de chaque passager embarquant à bord d’un navire affecté au transport public maritime de passagers à destination de l’une des communes de Terre-de-Haut, Terre-de-Bas, La Désirade, Grand-Bourg, Saint-Louis et Capesterre-de-Marie-Galante, dans le département de la Guadeloupe.

II. – Le montant de la contribution est fixé à 0,50 € par passager et par traversée à destination de l’une de ces communes. Lorsque le titre de transport prévoit un aller- retour, la contribution n’est due qu’au titre de la traversée aller.

III. – Sont exonérés de la contribution :

1° Les passagers ayant leur résidence habituelle dans l’une des communes mentionnées au I ;

2° Les enfants de moins de douze ans ;

3° Les passagers se déplaçant pour un motif médical, scolaire ou universitaire, ou titulaires d’un abonnement professionnel, dans des conditions définies par décret. Les modalités par lesquelles le passager justifie de sa résidence ou de son motif de déplacement sont fixées par décret.

IV. – Les entreprises de transport public maritime mentionnées au I collectent la contribution lors de la vente du titre de transport, pour le compte de la commune de destination, sur une ligne distincte du prix du billet. Elles la reversent chaque trimestre au comptable public de cette commune, sans pouvoir retenir aucune somme. Le contrôle, le recouvrement et les sanctions sont assurés dans les conditions applicables à la taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales.

V. – Le produit de la contribution est affecté exclusivement au financement des dépenses de ramassage, d’évacuation, de stockage, de traitement et de valorisation des sargasses échouées sur le territoire de la commune, ainsi qu’à la prévention des risques sanitaires qui en résultent. La commune peut en confier la gestion à l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle a transféré cette compétence. Elle rend compte chaque année de son emploi à son assemblée délibérante, dans un document rendu public.

VI. – Le produit de la contribution n’est pas pris en compte dans le calcul des ressources servant à la détermination des dotations de l’État et des mécanismes de péréquation.

VII. – Au plus tard le 30 juin 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le produit de la contribution, le coût de la gestion des échouements de sargasses supporté par les communes concernées, les modalités d’une prise en charge par l’État et l’opportunité de pérenniser, modifier ou supprimer la contribution.

VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Objet

Depuis 2011, les échouements massifs de sargasses frappent les littoraux de la Caraïbe. Les îles du sud de la Guadeloupe (Les Saintes, La Désirade et Marie-Galante) sont parmi les plus exposées. En se décomposant sur le rivage, ces algues dégagent de l’hydrogène sulfuré et de l’ammoniac, présentant un risque sanitaire réel pour les habitants. Elles dégradent le cadre de vie, pénalisent la pêche et mettent en péril l’économie touristique, première ressource de ces îles.

Or le droit actuel fait peser sur les communes la responsabilité du ramassage et du traitement de ces algues, assimilées à des déchets. Il s’agit de petites communes insulaires, aux ressources limitées, qui supportent une charge sans commune mesure avec leurs moyens, pour un phénomène dont l’origine est globale et qui relève d’une urgence environnementale et sanitaire, donc d’abord de la solidarité nationale.

En attendant que l’État prenne pleinement ses responsabilités, le présent amendement propose de doter ces communes d’une ressource dédiée, à titre expérimental et pour trois ans. Il institue une contribution de solidarité de 0,50 € par passager à destination de ces six communes, collectée par les compagnies maritimes et reversée aux communes.

Ce dispositif est conçu pour être juste et lisible. Il est modeste et le montant est symbolique. Il est ciblé : le produit est adecté exclusivement à la gestion des sargasses, avec un compte rendu public annuel. Il est équitable : les habitants de ces communes, qui subissent déjà les échouements, en sont exonérés, de même que les enfants et les personnes qui voyagent pour des raisons médicales, scolaires ou professionnelles. Il est neutre pour l’État : son produit n’est pas pris en compte dans le calcul des dotations. Il est enfin transitoire et évalué : un rapport au Parlement éclairera, avant son terme, la question d’un financement national pérenne.

Il s’inspire d’un précédent, en l’occurrence la taxe sur les passagers maritimes à destination d’espaces naturels protégés, qui fait déjà contribuer les visiteurs à la préservation de sites fragiles. Il s’agit ici d’un principe simple qui précise que ceux qui viennent profiter de ces îles contribuent, modestement, à leur protection.