Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2139
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme NADILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les conseils municipaux des communes de Terre-de-Haut, Terre-de-Bas, La Désirade, Grand-Bourg, Saint-Louis et Capesterre-de-Marie-Galante, ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent, peuvent, par délibération, instituer à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2029 une contribution de solidarité dite « Sargasses », due au titre de chaque passager embarquant à destination de la commune, dans la limite de 1 € par passager et par traversée.
II. – Le montant de la contribution est fixé, par passager et par traversée à destination de l’une des communes mentionnées au I, à :
1° 0,50 € pour les passagers ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe ;
2° 1,50 € pour les autres passagers.
III. – Sont exonérés de la contribution :
1° Les passagers ayant leur résidence habituelle dans l’une des communes mentionnées au I ;
2° Les enfants de moins de douze ans ;
3° Les passagers se déplaçant pour un motif médical, scolaire ou universitaire, ou titulaires d’un abonnement professionnel, dans des conditions définies par décret.
Les modalités par lesquelles le passager justifie de sa résidence ou de son motif de déplacement sont fixées par décret.
IV. – Les entreprises de transport public maritime mentionnées au I collectent la contribution lors de la vente du titre de transport, pour le compte de la commune de destination, sur une ligne distincte du prix du billet. Elles la reversent chaque trimestre au comptable public de cette commune, sans pouvoir retenir aucune somme. Le contrôle, le recouvrement et les sanctions sont assurés dans les conditions applicables à la taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales.
V. – Le produit de la contribution est affecté exclusivement au financement des dépenses de ramassage, d’évacuation, de stockage, de traitement et de valorisation des sargasses échouées sur le territoire de la commune, ainsi qu’à la prévention des risques sanitaires qui en résultent. La commune peut en confier la gestion à l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle a transféré cette compétence. Elle rend compte chaque année de son emploi à son assemblée délibérante, dans un document rendu public.
VI. – Le produit de la contribution n’est pas pris en compte dans le calcul des ressources servant à la détermination des dotations de l’État et des mécanismes de péréquation.
VII. – Au plus tard le 30 juin 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le produit de la contribution, le coût de la gestion des échouements de sargasses supporté par les communes concernées, les modalités d’une prise en charge par l’État et l’opportunité de pérenniser, modifier ou supprimer la contribution.
VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
Objet
Le présent amendement constitue un amendement de repli. Considérant que la contribution relève d’un choix local, c’est à chaque commune de décider d’instituer ou non cette ressource, dans la limite fixée par la loi.