Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2142

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme NADILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 du I de l’article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plafonds mentionnés au premier alinéa du présent 3 sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Les contribuables résidant dans les départements d’outre-mer bénéficient d’une réfaction de leur impôt sur le revenu (30 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, 40 % en Guyane et à Mayotte) visant à compenser les écarts structurels de coût de la vie. Toutefois, cet avantage fiscal est doublement plafonné, à des montants fixés en euros courants qui n’ont pas évolué depuis la loi de finances pour 2019 (soit respectivement 2 450 € et 4 050 €).

L’article 2 du présent projet de loi de finances revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu pour préserver le pouvoir d’achat des ménages face à l’inflation. Dans une logique de cohérence territoriale, il est injustifié que les plafonds de la réfaction outre-mer restent figés. En l’absence de mécanisme d’indexation, l’inflation des dernières années érode mécaniquement cet avantage fiscal, pénalisant chaque année davantage de contribuables ultramarins des classes moyennes.

Le présent amendement tire les conséquences de ce constat en indexant de manière pérenne ces plafonds sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une mesure de justice fiscale, d’équité territoriale et de cohérence légistique qui préserve l’économie générale de la réfaction sans en modifier les équilibres.