Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2145
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme NADILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 312-74 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, à compter du 1er janvier 2027, les algues, notamment les sargasses et les algues vertes, échouées sur le littoral et collectées par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités, ne sont pas soumises à la taxe générale sur les activités polluantes au titre de leur admission dans des installations de stockage de déchets non dangereux, lorsqu’elles y sont stockées, incinérées ou traitées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prémunir explicitement les collectivités territoriales et leurs groupements contre le risque d’un assujettissement automatique à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) lors de la gestion des crises d’algues échouées sur leur littoral.
L’échouement massif et récurrent de ces végétaux marins, qu’il s’agisse des sargasses dans les territoires d’outre-mer ou des algues vertes sur les côtes hexagonales, constitue une crise sanitaire, environnementale et économique majeure. Face à l’urgence et pour préserver la salubrité publique ainsi que l’activité touristique, les communes et les intercommunalités se retrouvent contraintes d’organiser d’importantes opérations de collecte.
Si une partie de ces volumes fait l’objet de valorisations alternatives ou d’épandages, l’engorgement des sites et les contraintes techniques poussent de plus en plus les collectivités à diriger ces algues vers des Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) ou des centres de traitement thermique. En l’absence de mention d’exonération expresse, ces transferts risquent d’entrer dans le champ d’application de la TGAP déchets, appliquant ainsi des taxes punitives sur une pollution subie dont le producteur ne peut être identifié.
Pour éviter une double peine financière insupportable sur les budgets locaux déjà lourdement asphyxiés par les coûts logistiques de ramassage, cet amendement neutralise tout risque fiscal en excluant définitivement les sargasses et les algues vertes de l’assiette des taxes associées aux infrastructures de stockage et de traitement.
La perte de recettes pour l’État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.