Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2148

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. RUELLE et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 octodecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – La réduction d’impôt prévue au I est applicable, dans les mêmes conditions et limites, aux versements effectués par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Lors d'un divorce, un contribuable domicilié en France peut réduire son impôt sur le revenu au titre de la pension alimentaire comme de la prestation compensatoire qu'il verse. Ce n'est pas le cas pour un Français établi à l'étranger.

En 2019, la loi de finances a permis aux non-résidents de déduire la pension alimentaire. Elle n'a rien prévu pour la prestation compensatoire, alors que les deux sont souvent fixées par le même jugement. Cet amendement étend donc aux non-résidents l'avantage fiscal lié à la prestation compensatoire. Il ne s'applique pas si le versement ouvre déjà droit à un avantage fiscal dans le pays de résidence.

Les versions précédentes de cet amendement exigeaient que la prestation soit imposable chez le bénéficiaire. Depuis la loi de finances pour 2026, elle ne l'est plus dans aucun cas, et cette condition a donc été retirée.