Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2149
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. RUELLE et Mme RENAUD-GARABEDIAN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Un Français établi hors de France qui donne à une association ou à une fondation française n’a droit à aucune réduction d’impôt, même lorsqu’il est imposé en France sur ses revenus de source française. Notre tissu associatif se prive ainsi de dons alors que beaucoup de non-résidents veulent soutenir des causes françaises et garder un lien avec le pays.
Le présent amendement leur ouvre la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts, aux mêmes conditions que les résidents. Pour éviter un double avantage, la réduction ne s’applique que si le don ne minore pas déjà l’impôt dû dans l’État de résidence. Aucun avantage ne peut donc se cumuler avec celui d’un autre État.
Le Sénat a adopté ce dispositif lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.