Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-215
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. LEMOYNE, FOUASSIN, ALEXANDRE, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement du groupe RDPI, qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 la prise en charge par l’employeur de 75 % de l’abonnement de transport des salariés, en franchise d’impôt et de cotisations.
La prise en charge par l’employeur de 75 % de l’abonnement de transport en commun devait être une mesure temporaire. Elle est devenue, pour des centaines de milliers de salariés, la seule raison de ne pas renoncer aux transports collectifs au moment où le carburant renchérit. La laisser expirer, c’est faire payer aux salariés une décision budgétaire.
Nous proposons de la prolonger jusqu’en 2027. Le coût est faible, l’effet est immédiat et il est écologique : chaque salarié qui garde son abonnement, c’est une voiture de moins aux heures de pointe et une recette de plus pour les réseaux, donc un service qui tient debout.
Nous assumons de privilégier le transport collectif plutôt que l’automobile individuelle.