Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2150

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. RUELLE et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération prévue au présent 2° s’applique également à la plus-value réalisée lors de la cession d’un logement situé en France par une société ou un groupement relevant des articles 8 à 8 ter, à proportion des droits détenus par un associé personne physique qui remplit les conditions prévues au présent 2° , comme si cet associé détenait directement le logement. La fraction de plus-value ainsi exonérée s’impute, le cas échéant, sur la limite de plus-value nette imposable applicable à cet associé. »

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Un Français établi hors de France qui vend un logement situé en France peut être exonéré de plus-value dans la limite de 150 000 € (2° du II de l’article 150 U). L’administration lui refuse pourtant cette exonération lorsque le logement est détenu par une SCI (BOI-RFPI-PVINR-10-20). C’est pourtant une forme très courante pour transmettre ou partager un bien familial.

L’exonération de l’ancienne résidence principale (article 244 bis A) ne règle pas cette situation. Elle n’est accordée que si le logement est vendu au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le départ.

Pour les résidents, l’associé d’une SCI est traité comme s’il détenait directement sa part du bien. Le Gouvernement l’a confirmé le 2 février 2023 (question écrite n° 07003). Rien ne justifie de le refuser aux non-résidents.

Le présent amendement étend donc cette exonération aux associés non-résidents d’une SCI, sur leur quote-part, comme s’ils détenaient le logement en direct.