Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2151
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. RUELLE et Mme RENAUD-GARABEDIAN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 244 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ou territoire » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette dispense ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. »
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Un non-résident qui vend un bien immobilier en France doit désigner un représentant fiscal accrédité. Ce représentant est solidairement responsable de l’impôt sur la plus-value, et ses services coûtent cher.
Depuis 2015, les résidents de l’Union européenne en sont dispensés, de même que ceux de l’Espace économique européen dont l’État a conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement. Ces conventions permettent à l’administration d’échanger des informations et de recouvrer l’impôt à l’étranger. Un État tiers lié à la France par les mêmes conventions offre les mêmes garanties. Rien ne justifie d’en exclure les Français qui y résident.
Le présent amendement dispense donc de représentant fiscal tout cédant domicilié dans un État, européen ou non, qui a conclu ces deux conventions avec la France. Les États et territoires non coopératifs restent exclus. L’amendement met ainsi fin à une inégalité entre Français de l’étranger sans affaiblir le recouvrement de l’impôt.