Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-216
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. LEMOYNE, FOUASSIN, ALEXANDRE, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement du groupe RDPI, qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2027, la possibilité de monétiser les jours de RTT sous le régime fiscal et social des heures supplémentaires.
Depuis 2022, un salarié peut monétiser ses jours de RTT, sous le régime fiscal et social des heures supplémentaires. Ce dispositif a évité des milliers de journées perdues et permis à des entreprises de tenir leur production sans embaucher dans l’urgence. Il expire fin 2026.
Nous proposons de le prolonger jusqu’en 2027. Ce n’est pas une mesure idéologique : c’est de la souplesse donnée aux salariés, qui choisissent librement de travailler ou de se reposer, et aux entreprises, qui ajustent leur activité sans précariser. Le salarié qui monétise y gagne un revenu net défiscalisé ; celui qui préfère son jour de repos le conserve.
Le Sénat a toujours défendu la valeur travail et la liberté de choisir. Ce dispositif est exactement cela : ni obligation, ni contrainte, une possibilité offerte et laissée à la négociation. Le supprimer reviendrait à préférer l’interdiction au choix.