Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2165

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. RUELLE et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I– Après l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0... ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies-0.... – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B ainsi que les contribuables domiciliés hors de France redevables de l’impôt sur le revenu en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 au titre de la souscription en numéraire de parts de fonds européens d’investissement à long terme agréés conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/606 du 15 mars 2023, dont l’actif est investi directement ou indirectement à hauteur de 55 % au moins dans des entreprises non cotées relevant de la base industrielle et technologique de défense européenne, au sens d’une définition fixée par décret.

« 2. Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenus dans la limite annuelle de 10 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 20 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

« 3. La réduction d’impôt est subordonnée à la conservation des parts jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. En cas de cession des parts avant ce terme, la réduction obtenue est ajoutée à l’impôt dû au titre de l’année de la cession, sauf en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

« 4. Pour les contribuables domiciliés hors de France, la réduction d’impôt est imputée sur l’impôt sur le revenu calculé dans les conditions prévues à l’article 197 A du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le renforcement de la base industrielle et technologique de défense (BITD), composée de start-ups, de PME et d’ETI dont les besoins en fonds propres sont considérables, est un impératif de souveraineté. Lancé le 14 octobre 2025, le fonds Bpifrance Défense, agréé au titre du règlement européen ELTIF, a collecté 100 millions d’euros auprès de plus de 10 000 particuliers en juin 2026, pour une taille cible de 450 millions d’euros, malgré un blocage de cinq ans et un niveau de risque élevé, sans aucune incitation fiscale.

Le présent amendement institue une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes investies dans des fonds ELTIF consacrés à 55 % au moins aux entreprises non cotées de la BITD européenne.

Le taux de 25 % est celui que la loi de finances pour 2026 a maintenu jusqu’au 31 décembre 2027 pour les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale. Le seuil de 55 % reprend le minimum d’actifs éligibles fixé par le règlement européen pour ces fonds. Il garantit que l’épargne collectée finance majoritairement les entreprises du secteur.

L’avantage est proportionné puisque les versements sont plafonnés à 10 000 € par an, soit 20 000 € pour un couple, avec une conservation des parts pendant cinq ans et la cession des parts avant ce terme est conditionnée par les obligations légales habituelles.

Enfin, ce dispositif fiscal est ouvert aux Français établis hors de France redevables de l’impôt en France, afin qu’ils contribuent à l’effort de défense nationale sans discrimination.