Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-217 rect.

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. LEMOYNE, FOUASSIN, ALEXANDRE, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

1° - Le VI bis est ainsi modifié :

a) La date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

b) Les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que » sont supprimés ;

2° Après le VI bis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« VI bis A. – Sans préjudice des dispositions prévues au V du présent article, les primes de partage de la valeur versées entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 par une entreprise employant au moins cinquante salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont exonérées des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.

« Lorsque les primes mentionnées au premier alinéa du présent VI bis A sont versées par une entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, elles demeurent assujetties à la contribution prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. »

III.- Les dispositions du présent article s’appliquent aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement du groupe RDPI, qui proroge jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération d’IR, de CSG et de CRDS de la prime de partage de la valeur dite prime « Macron » et supprime le seuil de cinquante salariés qui en privait les salariés des entreprises de plus grande taille.

La prime de partage de la valeur a permis à des millions de salariés de toucher, sans cotisations ni impôt sur le revenu, un complément décidé par leur entreprise. Elle a tenu parce qu’elle était simple : l’employeur décide, le salarié reçoit, l’État ne prélève pas. Mais un seuil y a été glissé, presque sans discussion : dans les entreprises de cinquante salariés et plus, la prime reste assujettie à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale. Deux salariés, la même prime, la même entreprise de sous-traitance, et pourtant deux nets différents selon l’effectif de l’employeur.

Ce seuil n’a aucune justification de politique sociale. Il ne protège personne : il distingue seulement les salariés selon la taille du carnet de commandes de leur employeur. Une aide-soignante d’une clinique de quarante salariés touche sa prime entièrement nette ; celle de la clinique voisine, qui en compte soixante, en perd environ 9 %. Le présent amendement supprime ce seuil : l’exonération devient la même pour tous, et la mesure retrouve la simplicité qui a fait son succès.

Le coût est mesuré, puisqu’il ne porte que sur les primes effectivement versées et sur des salariés rémunérés moins de trois fois le salaire minimum. Le Gouvernement a lui-même ouvert cette voie lors de la conférence sociale du 9 novembre 2026. Nous proposons simplement de la traduire en droit, sans attendre un prochain texte.