Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2170

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. ALEXANDRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements mentionnés aux 3 et 4 du présent I ne sont pas pris en compte pour l’appréciation des taux maximaux de logements agréés prévus à la deuxième phrase du présent alinéa. »

II. – Le I s’applique au nombre de logements agréés par le représentant de l’État au titre des années 2027 et suivantes.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (USHOM), exclut du plafond annuel de logements financés en prêt locatif social (PLS) les opérations de réhabilitation et d’acquisition-amélioration de logements achevés depuis plus de vingt ans, dites de « seconde vie ».

Ce plafond, indexé sur la production de logements locatifs sociaux et très sociaux financés par la ligne budgétaire unique (LBU), se rétracte à mesure que cette production recule, sous l’effet de la contraction des crédits de la LBU et du renchérissement des coûts de construction : à enveloppe constante, le nombre de logements produits diminue. Les opérations en PLS, qui ne mobilisent aucune subvention de la LBU, s’en trouvent mécaniquement bloquées.

Les opérations de seconde vie en sont les premières victimes, alors qu’elles répondent à des besoins que la construction neuve couvre mal : recycler un bâti existant sans consommer de foncier, rare et coûteux dans les outre-mer ; transformer de grands logements anciens, souvent par division, en petites typologies adaptées aux jeunes, aux étudiants, aux personnes âgées et aux ménages issus de la décohabitation ; remettre sur le marché des logements vacants ou dégradés.

Cet amendement est économe pour les finances publiques. Un logement de seconde vie financé en PLS ne mobilise que le crédit d’impôt, quand un logement locatif social ou très social mobilise à la fois la LBU et le crédit d’impôt. Il ne remet pas en cause la priorité donnée au logement social et très social, dont la production n’est en rien affectée, et se borne à lever un frein qui pèse sur un segment ne consommant pas de crédits budgétaires.