Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2177

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BONNEFOY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1382 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments mentionnés au a du 6° de l’article 1382 qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits dès lors que l’exploitation met en œuvre la protection biologique intégrée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de finances pour 2026 a introduit une mesure de soutien ciblée pour les acteurs de la filière horticole. En créant l’article 1382 J du code général des impôts (CGI), le législateur a confié aux collectivités locales un nouvel outil pour alléger la pression fiscale des exploitations combinant production et vente directe.

Le présent amendement vient préciser que l’exonération de TFPB pour les entreprises d’horticulture est de droit lorsque ces mêmes entreprises mettent en œuvre la protection biologique intégrée (PBI). Cette mesure vise donc à encourager fiscalement les bonnes pratiques environnementales des entreprises horticoles.