Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2179

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BÉLIM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond prévu à la deuxième phrase du présent alinéa les logements mentionnés au 3 et au 4 du présent I lorsque les travaux de réhabilitation s’accompagnent d’une division ayant pour effet d’augmenter le nombre de logements. »

II. – Le I s’applique au nombre de logements agréés par le représentant de l’État au titre des années 2027 et suivantes.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (USHOM), cible les seules opérations de « seconde vie » qui augmentent l’offre. il exclut du plafond annuel de logements financés en prêt locatif social (PLS) les réhabilitation et les acquisitions-améliorations de logements de plus de vingt ans dont les travaux s’accompagnent d’une division créant des logements supplémentaires.

Le plafond de PLS, indexé sur la production de logements sociaux et très sociaux financés par la ligne budgétaire unique (LBU), se rétracte avec elle, sous l’effet conjugué de la baisse des crédits et de la hausse des coûts de construction. Il bloque ainsi des opérations qui ne mobilisent aucune subvention budgétaire.

Les opérations de division de grands logements anciens répondent directement à l’évolution de la demande : jeunes actifs, étudiants et alternants, personnes âgées, ménages d’une ou deux personnes issus de la décohabitation, pour lesquels le parc social ultramarin, composé majoritairement de grandes typologies, offre peu de solutions. Elles recyclent le bâti existant sans consommer de foncier.

Le ciblage limite strictement le champ de la mesure aux opérations créant des logements supplémentaires. Celles-ci ne mobilisent que le crédit d’impôt, à l’exclusion de toute subvention de la LBU : leur coût pour les finances publiques par logement produit est inférieur à celui d’un logement social ou très social neuf.