Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-218

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. LEMOYNE, FOUASSIN, ALEXANDRE, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par les mots : « 10 000 € ».

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement du groupe RDPI, qui porte de 7 500 € à 10 000 € le plafond annuel de l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

Le plafond de 7 500 € n’est pas un plafond de raison, c’est un plafond d’arbitrage budgétaire. Il a été fixé à 5 000 € en 2019, relevé à 7 500 € en 2022, et il n’a jamais été indexé depuis. Quatre années d’inflation plus tard, il attrape désormais des salariés qu’il n’était pas censé viser : un agent hospitalier qui enchaîne les gardes, un conducteur de bus, un technicien de maintenance en astreinte voient la fin de leur année basculer dans l’impôt au moment précis où leur effort est le plus lourd.

Relever le plafond à 10 000 €, c’est rendre à cette mesure sa cohérence : l’exonération doit couvrir une année de travail supplémentaire réellement accomplie, pas seulement son premier semestre. Le coût est borné, puisque seuls les salariés qui dépassent déjà 7 500 € sont concernés, et le gain est immédiat, lisible sur la fiche de paie de janvier, sans dispositif nouveau ni guichet à ouvrir.

Le Sénat puis l’Assemblée nationale ont voté cette mesure à plusieurs reprises. Elle figure au nombre des annonces de la conférence sociale du 9 novembre 2026. Notre groupe demande qu’elle soit traduite dans ce budget.