Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2180
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BÉLIM
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la dernière phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
II. – Le I s’applique au nombre de logements agréés par le représentant de l’État au titre des années 2027 et suivantes.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (USHOM), porte à 50 %, à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, les le plafond annuel de logements financés en prêt locatif social (PLS) pouvant être agréés au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts. Ce plafond est aujourd’hui fixé à 25 % de la moyenne des logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) livrés au cours des trois années précédentes, et à 35 % à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique.
Conçu pour préserver la priorité donnée au logement social et très social, ce plafond produit désormais l’effet inverse de celui recherché. Indexé sur la production de LLS et de LLTS, il en suit la baisse. Or cette production recule pour deux raisons cumulatives : la contraction des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU), gelés puis partiellement annulés en 2025 comme en 2026, et la hausse continue des coûts de construction, qui fait qu’à enveloppe constante, chaque euro de LBU finance moins de logements. La base du plafond se rétracte mécaniquement et, avec elle, le nombre de logements PLS susceptibles d’être agréés.
Le PLS se trouve ainsi bloqué par une contrainte budgétaire qui ne le concerne pas : il ne mobilise aucune subvention de la LBU et repose sur le seul crédit d’impôt. Limiter le PLS au motif que les autres produits reculent revient à réduire encore l’offre nouvelle, alors que la demande de logement social progresse fortement dans les outre-mer et que les ménages des classes moyennes, exclus des plafonds du LLS mais incapables de se loger dans le parc privé, ne disposent d’aucune autre réponse.
Le relèvement de ce taux n’est pas proposé pour la Guyane et Mayotte.