Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2183
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BELRHITI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 421-132-5 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
«
Catégorisation | Qualification environnementale | Taux de majoration |
Véhicule de tourisme qui n’est pas à usage spécial | Durable et résilient | 50 % |
Véhicule de tourisme à usage spécial | Faibles émissions | 100 % |
Durable et résilient | 150 % | |
Véhicule qui n’est pas un véhicule de tourisme | Faibles émissions | 100 % |
Très faibles émissions | 150 % | |
Durable et résilient | 200 % |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI) vise à accélérer le verdissement des flottes professionnelles en incitant les entreprises à intégrer une part croissante de véhicules moins polluants.
Toutefois, les modalités actuelles de calcul de cette taxe ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité de l’offre disponible sur le marché des véhicules utilitaires légers (VUL).
En effet, le dispositif accorde une majoration de 150 % aux véhicules répondant aux critères de faible empreinte carbone, qui reposent notamment sur un score environnemental intégrant le lieu de fabrication. Or, à l’exception de quelques modèles, l’offre de VUL électriques fabriqués en Europe demeure particulièrement limitée.
Cette situation réduit considérablement la portée incitative du dispositif et fait peser sur les entreprises une fiscalité qui ne tient pas suffisamment compte des contraintes industrielles et commerciales auxquelles elles sont confrontées.
Le présent amendement propose donc d’adapter les taux de majoration de la TAI afin de mieux prendre en compte la réalité du marché. Il prévoit une majoration de 150 % pour les VUL électriques relevant de la catégorie des véhicules à très faibles émissions, tout en maintenant une majoration de 200 % pour les véhicules répondant aux critères de durabilité et de résilience. La majoration de 100 % est conservée pour les véhicules à faibles émissions, notamment hybrides.