Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2190

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – La solidarité prévue au I n’est pas applicable au paiement des rappels de droits, des intérêts de retard, des majorations et des pénalités résultant d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une dissimulation de revenus ou d’une soustraction frauduleuse ou tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt imputables à l’autre époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, lorsque la personne recherchée en paiement a été reconnue étrangère à ces agissements.

« Est reconnue étrangère à ces agissements la personne dont une décision de justice, civile ou pénale, devenue définitive, a établi qu’elle n’y a pas participé, directement ou indirectement, et qu’elle n’en a pas tiré profit. »

2° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les sommes acquittées par la personne mentionnée au I bis au titre des rappels, intérêts, majorations et pénalités qu’il exclut de la solidarité lui sont restituées. »

II. – Le I est applicable aux impositions mises en recouvrement avant la publication de la présente loi, à l’exception de celles ayant donné lieu à une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Il s’applique aux demandes de décharge, de restitution ou de remise gracieuse en cours d’examen et aux instances en cours à cette date. Par dérogation aux délais de réclamation prévus au livre des procédures fiscales, une réclamation peut être présentée jusqu’au 31 décembre 2027 pour les sommes déjà recouvrées.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à ne plus faire supporter à une personne les conséquences fiscales de la fraude de son conjoint ou partenaire de Pacs, dès lors qu’une décision de justice définitive l’a reconnue étrangère à cette fraude.

La solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs, posée à l’article 1691 bis du code général des impôts, n’est pas remise en cause dans son principe. Mais elle conduit aujourd’hui à faire supporter à une personne les conséquences fiscales de la fraude de son conjoint ou partenaire, y compris lorsque des décisions de justice civiles ou pénales l’ont reconnue étrangère à ces agissements. Le droit à décharge du II de cet article est le plus souvent inaccessible dans ces situations : il suppose une rupture de la vie commune et une disproportion marquée entre la dette et la situation du demandeur, et ne tient pas compte de l’origine de la dette.

Alors que le législateur reconnaît que les violences économiques peuvent s’inscrire dans un contrôle coercitif, le droit fiscal ne doit pas en prolonger les effets. Cet amendement exclut la solidarité pour les rappels de droits, intérêts de retard, majorations et pénalités résultant de la fraude du conjoint ou partenaire lorsque la personne recherchée en a été reconnue étrangère par une décision définitive, et organise la restitution des sommes déjà payées. L’exigence d’une décision de justice définitive garantit que l’extranéité à la fraude est établie par un juge, à l’issue d’un débat contradictoire, et non laissée à la seule appréciation de l’administration. L’application aux situations en cours vise à mettre fin à des situations injustes subies par des personnes déjà reconnues étrangères à la fraude, sans remettre en cause les décisions passées en force de chose jugée.

Cet amendement a été suggéré par le Collectif des victimes de la solidarité fiscale entre époux.