Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2192
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DANTEC, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 422-45, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 46,39 € » ;
2° L’article L. 422-46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Tout embarquement de marchandises alimentaires et de produits de première nécessité au départ du territoire hexagonal et à destination des territoires des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit d’augmenter le montant de la taxe sur le fret aérien afin de lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aviation et d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France.
La taxe sur le transport aérien de marchandises est assise sur la masse des marchandises embarquées, exprimée en tonnes. Elle comprend un tarif d’aviation civile et, sur les aérodromes concernés, un tarif de sûreté et de sécurité.
En 2025, les compagnies aériennes ont transporté 183 millions de passagers commerciaux, soit une progression de 2,8 % par rapport à 2024. Sur la même année, le trafic aérien a également représenté 2,2 millions de tonnes de fret et de poste qui représentent, selon l’équivalence DGAC retenue, 22 millions d’unités de trafic équivalentes-passagers. Cet amendement a pour but d’assurer une fiscalité cohérente entre le transport de passagers et celui des marchandises.
La direction générale de l’aviation civile retient une équivalence entre un passager et 100 kilogrammes de fret, soit dix unités de trafic pour une tonne de marchandises.
Pourtant, le niveau de la taxe sur le fret aérien ne respecte pas cette équivalence. Un passager à destination européenne ou assimilée est actuellement soumis à un tarif de 5,21 euros au titre de la taxe sur le transport aérien de passagers, tandis qu’une tonne de fret est soumise à un tarif d’aviation civile de seulement 1,55 euro.
Cette différence de traitement constitue un avantage fiscal particulièrement contestable accordé au fret aérien, sans justification environnementale.
Il apparaît donc cohérent de rétablir une équivalence entre la taxation des passagers et celle du fret aérien, rapportée au poids. Sur la base du tarif applicable aux passagers à destination européenne, cette équivalence conduit à un tarif de 52,10 euros par tonne de fret.
Toutefois, le montant inscrit dans le présent amendement est de 46,39 euros par tonne et non de 52,10 euros. Ce choix tient compte du mécanisme d’indexation prévu à l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services. En effet, le montant de référence fixé par la loi fait l’objet d’une indexation qui conduit aujourd’hui à porter le tarif initial de 1,38 euro à 1,55 euro par tonne. Afin que le tarif effectivement applicable après indexation atteigne bien l’objectif de 52,10 euros par tonne, il convient donc d’inscrire dans la loi un montant de référence de 46,39 euros. Ce montant correspond au tarif cible corrigé du coefficient d’indexation actuellement applicable (52,10 × 1,38 / 1,55). Inscrire directement le montant de 52,10 euros dans la loi conduirait à une indexation supplémentaire et donc à dépasser le niveau de taxation recherché.
Le présent amendement vise ainsi à rétablir cette cohérence fiscale et environnementale en portant le tarif de référence de la taxe sur le transport aérien de marchandises à un niveau permettant d’atteindre cette équivalence après indexation.
Enfin, l’amendement prévoit une exonération du tarif de l’aviation civile pour les marchandises alimentaires et les produits de première nécessité expédiés au départ de l’Hexagone à destination des territoires ultramarins.
L’objectif est de ne pas faire peser sur les consommateurs ultramarins une augmentation de la fiscalité du fret aérien sur les produits essentiels, dans un contexte où la vie chère constitue une préoccupation majeure.
Cette mesure permet ainsi de concilier ambition climatique, justice fiscale et solidarité avec les territoires ultramarins.