Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2212

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. – À compter du 1er janvier 2029, les sommes répondant aux conditions prévues aux I et A du II, à l’exception de la condition tenant à l’année au cours de laquelle elles sont remises, sont exonérées d’impôt sur le revenu. Le B du II leur est applicable. Le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts est majoré du montant des sommes exonérées en application du présent V. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement pérennise l’exonération d’impôt sur le revenu des pourboires volontairement remis par les clients. Il assure la continuité de cet avantage à compter du 1er janvier 2029, à l’issue de la période d’application du régime existant.

Il maintient les conditions d’éligibilité relatives à la rémunération des salariés, le caractère volontaire des sommes, leur exclusion du calcul du seuil de rémunération et leur prise en compte dans le revenu fiscal de référence. Il ne modifie pas les règles de répartition des pourboires. Le présent amendement porte exclusivement sur l’exonération d’impôt sur le revenu.

L’exonération a été prorogée à trois reprises depuis sa création en 2022. Dans l’attente de la prorogation législative, une actualité BOFiP du 29 décembre 2025 a exceptionnellement exclu les pourboires éligibles du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la promulgation de la loi de finances pour 2026. La pérennisation met fin à cette reconduction au coup par coup et apporte aux salariés et aux entreprises une visibilité de long terme. Elle renforce l’attractivité des métiers du service, en particulier dans l’hôtellerie-restauration, où les besoins en main-d’œuvre sont élevés. Dans un secteur aux marges contraintes, elle permet d’améliorer le revenu net de salariés aux rémunérations modestes sans alourdir le coût du travail.