Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2214
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 211-117 du code des impositions sur les biens et services, la taxe grevant les biens et services afférents à la construction, à l’acquisition ou à l’entretien des logements fournis à titre gratuit par un assujetti à ses salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail est déductible lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Les logements sont situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, dont la liste est fixée par décret ;
2° La fourniture du logement est rendue nécessaire par les conditions d’exercice de l’activité de l’assujetti, notamment par l’absence d’une offre de logement adaptée permettant aux salariés saisonniers d’occuper leur emploi ;
3° L’assujetti prend l’engagement d’affecter exclusivement ces logements à l’hébergement de ses salariés saisonniers pendant vingt ans. Ce délai court à compter de l’acquisition du logement ou de l’achèvement de sa construction ou, pour un logement détenu avant le 1er janvier 2027, à compter de la première dépense d’entretien ayant donné lieu à déduction en application du présent article. Les dépenses d’entretien engagées pendant ce délai ouvrent droit à déduction sans le prolonger. La vacance entre deux saisons ne remet pas en cause cette affectation ;
4° En cas de rupture de l’engagement avant son terme, la taxe déduite en application du présent article fait l’objet d’un reversement proportionnel à la durée d’affectation restant à courir.
Le droit à déduction demeure soumis aux autres conditions prévues par le code des impositions sur les biens et services. Les mêmes montants de taxe ne peuvent faire l’objet d’un double reversement au titre du 4° et des règles générales de régularisation du droit à déduction.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives, le calcul des reversements et leur articulation avec les régularisations du droit à déduction.
II. – Le I s’applique aux biens et services pour lesquels le droit à déduction prend naissance à compter du 1er janvier 2027.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement lève, pour le logement gratuit des salariés saisonniers, l’exclusion spécifique du droit à déduction applicable au logement des dirigeants et du personnel. Il n’institue ni un taux réduit de TVA ni un droit à déduction pour des opérations qui ne satisfont pas aux autres conditions de déduction.
L’objectif est de favoriser l’investissement des employeurs dans les capacités d’hébergement indispensables au recrutement saisonnier, notamment dans les territoires où l’offre de logements est insuffisante.
La mesure est réservée aux zones connaissant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, lorsque la fourniture du logement est rendue nécessaire par les conditions d’exercice de l’activité, notamment faute d’offre de logement adaptée. Elle est conditionnée à une affectation exclusive pendant vingt ans, assortie d’un reversement proportionnel en cas de rupture de l’engagement. Les dépenses d’entretien engagées pendant cette période sont déductibles sans prolonger l’engagement. La vacance entre deux saisons ne remet pas en cause l’engagement.
Le droit de l’Union permet aux États membres de restreindre le champ des exclusions du droit à déduction maintenues en application de l’article 176 de la directive 2006/112/CE. Dans les territoires concernés, les difficultés d’accès au logement peuvent compromettre le recrutement des salariés saisonniers. La mesure vise ainsi à soutenir les capacités d’hébergement nécessaires à l’activité des entreprises, sans écarter les autres conditions du droit à déduction ni les règles applicables à la mise à disposition gratuite des logements.