Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2215

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 244 quater Y, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de construction ou de réhabilitation de logements qu’elles supportent entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, lorsque le montant hors taxes de l’investissement est supérieur à 100 000 € et que les logements sont exclusivement destinés à leurs salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail.

« Les investissements peuvent être réalisés directement ou par l’intermédiaire d’une société foncière. Dans ce dernier cas, seules les dépenses de construction ou de réhabilitation effectivement financées par l’entreprise et individualisées pour son compte sont retenues. Les souscriptions au capital, les acquisitions de titres et les loyers sont exclus des dépenses éligibles. Une même dépense ne peut être retenue au bénéfice de plusieurs entreprises ni au bénéfice simultané de la société foncière et de l’entreprise.

« Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles, diminuées des aides publiques reçues au titre des mêmes dépenses et de la taxe sur la valeur ajoutée déductible.

« II. – Le montant total du crédit d’impôt accordé à une entreprise au titre du présent article est plafonné à 300 000 €. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours desquels les dépenses éligibles sont engagées. La fraction du crédit d’impôt qui n’a pu être imputée peut l’être sur l’impôt dû au titre des trois années ou exercices suivants. Elle n’est pas restituable.

« II bis. – Lorsque les dépenses sont exposées par une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L ou par un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C qui n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par ses associés proportionnellement à leurs droits dans cette société ou ce groupement.

« III. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’engagement d’affecter exclusivement les logements à l’hébergement des salariés saisonniers de l’entreprise pendant cinq ans à compter de l’achèvement des travaux de construction ou de réhabilitation. Lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’une société foncière, celle-ci et l’entreprise prennent conjointement cet engagement et l’entreprise justifie d’un droit de mise à disposition couvrant cette durée.

« La vacance du logement entre deux saisons ne remet pas en cause l’affectation. En cas de rupture de l’engagement avant son terme, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise proportionnelle à la durée d’affectation restant à courir.

« Le crédit d’impôt est réservé aux logements situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, dont la liste est fixée par décret.

« IV. – Le crédit d’impôt est accordé sur agrément préalable du ministre chargé du budget. Le montant total des crédits d’impôt autorisés par les agréments délivrés au cours d’une année civile ne peut excéder 20 millions d’euros. L’agrément précise les dépenses éligibles et le montant maximal du crédit d’impôt accordé à l’entreprise.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Le plafond prévu au II s’applique sans préjudice du plafond global d’aides de minimis apprécié au niveau de l’entreprise unique.

« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les dépenses éligibles, la nature des travaux de réhabilitation, les modalités de l’agrément, les obligations des sociétés foncières et les obligations déclaratives des entreprises bénéficiaires. » ;

2° Le 1 de l’article 223 O est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater Z ; le même article 244 quater Z s’applique à la somme de ces crédits d’impôt. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement institue un crédit d’impôt de 30 % pour les investissements de construction ou de réhabilitation, supérieurs à 100 000 € hors taxes, réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 et destinés exclusivement au logement des salariés saisonniers.

Il vise à lever un obstacle au recrutement dans les territoires où la disponibilité du logement limite l’activité saisonnière. Le dispositif peut accompagner les investissements directs des entreprises et les opérations réalisées par l’intermédiaire d’une société foncière, sous réserve de l’identification du financement effectivement supporté par chaque bénéficiaire et de l’absence de double avantage.

Le crédit d’impôt est plafonné à 300 000 € par entreprise pour l’ensemble du dispositif. Il n’est pas restituable : la fraction non imputée peut être imputée sur l’impôt dû au titre des trois années ou exercices suivants. Il est soumis au régime européen de minimis, à un agrément et à une enveloppe annuelle de 20 millions d’euros. Le plafond propre au dispositif ne dispense pas de respecter le plafond global des aides de minimis.

L’affectation des logements aux saisonniers doit être maintenue pendant cinq ans. Une reprise proportionnelle est prévue en cas de rupture de cet engagement. La vacance entre deux saisons reste compatible avec l’affectation requise.