Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2216
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° A la fin du A, les mots : « et de 2027 » sont supprimés ;
2° Le B est abrogé.
II. – Le IV de l’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° A la fin des G et H, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° A la fin du I, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
III. – Le XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Aux G bis, H, I et J, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
2° A la fin du I ter, les mots : « et de 2028 » sont supprimés ;
3° A la fin du I quater, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
4° A la fin du I quinquies, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
5° A la fin du I sexies, les mots : « et de 2027 » sont supprimés.
IV. – Par dérogation au III de l’article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2027 est égale à 9,23 % du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été dû, au titre de cette même année, par application de l’article 1586 quater du même code dans sa rédaction applicable aux impositions dues au titre de 2026.
V. – Les I à IV s’appliquent aux impositions dues au titre de 2027 et des années suivantes. Ils sont sans incidence sur les impositions dues au titre de 2026 et des années antérieures, y compris lorsqu’elles sont acquittées après le 31 décembre 2026.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes résultant pour les chambres de commerce et d’industrie des I à V est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises prévue au II de l’article 1600 du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement accélère la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il avance à 2027 la dernière étape de baisse du barème, dont le taux maximal est de 0,09 %, et à 2028 sa suppression complète.
Il procède aux coordinations des calendriers législatifs afin de supprimer le maintien du barème de 2026 en 2027 et l’étape intermédiaire prévue en 2028. Il avance également à 2027 le dégrèvement de 63 € applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros et le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale de 1,344 %. À compter de 2028, le plafonnement porte sur la cotisation foncière des entreprises au taux de 1,25 %.
La CVAE est assise sur la valeur ajoutée et non sur le bénéfice. L’accélération de sa suppression doit contribuer à améliorer la visibilité fiscale, à soutenir l’investissement et à dégager des marges de manœuvre pour les entreprises employeuses implantées dans les territoires.
La coordination relative à CCI France maintient en 2027 une base de calcul théorique de la taxe additionnelle correspondant au barème de 2026. Les coordinations de suppression déjà prévues par la loi sont avancées à 2028, la perte de ressources correspondante pour les chambres de commerce et d’industrie étant compensée. Les mécanismes existants de compensation des collectivités territoriales ne sont pas modifiés.