Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2217

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises relevant des catégories des microentreprises ou des petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sont exonérées de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts.

La catégorie de l’entreprise est appréciée en tenant compte de ses entreprises partenaires et liées dans les conditions prévues par cette annexe.

II. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

III. – Pour le calcul de la taxe additionnelle prévue au III de l’article 1600 du code général des impôts, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée sans application de l’exonération prévue au I du présent article.

IV. – Le présent article s’applique aux impositions dues au titre de 2027 et des années suivantes, jusqu’à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose d’exonérer de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises les microentreprises et les petites entreprises.

Le champ est défini par référence aux catégories européennes d’entreprises, avec prise en compte des entreprises partenaires et liées afin d’éviter qu’un fractionnement juridique ne permette d’étendre artificiellement le bénéfice de l’exonération. L’avantage est encadré par le régime européen de minimis.

La taxe additionnelle affectée à CCI France demeure calculée sans tenir compte de l’exonération.