Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2221

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 66 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à écarter la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) adoptée à l’article 66 de la loi de finances pour 2026, avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2027, et à maintenir le mode de calcul antérieur.

Les objectifs de simplification et d’accompagnement de la transition environnementale qui ont présidé à cette réforme sont partagés par tous les acteurs. Toutefois, le dispositif adopté ne permet pas de les atteindre de manière satisfaisante.

Le remplacement du seuil exprimé en chevaux administratifs par un seuil de 120 kilowatts de puissance propulsive modifie sensiblement le champ des navires taxables. Il peut faire entrer dans la taxe des plaisanciers qui n’y étaient jusqu’alors pas soumis, notamment des propriétaires de petites unités. Le franchissement de ce seuil déclenche immédiatement une taxation significative. Ces effets de seuil n’ont pas été suffisamment évalués au regard de la diversité du parc existant, de la valeur des bateaux d’occasion et de la capacité contributive de leurs propriétaires et ce seraient ainsi plusieurs dizaines de milliers de plaisanciers qui pourraient être concernés.

La réforme ne conduit pas davantage, en l’état, à un véritable verdissement de la taxe. La puissance propulsive ne rend pas compte, à elle seule, des émissions ou de l’usage réel d’un navire. La réduction prévue pour les motorisations exclusivement électriques ou à hydrogène concerne aujourd’hui un segment encore peu développé aux niveaux de puissance visés. Elle offre donc une incitation de portée limitée pour l’essentiel du parc. Par ailleurs, les bateaux construits depuis 2008 ne bénéficient d’aucune minoration liée à leur ancienneté, alors même que la taxe est due chaque année.

Le présent amendement ne remet pas en cause la nécessité de réformer la TAEMUP. Il permet de reprendre les travaux sur la base d’une évaluation complète des effets de la réforme adoptée et d’une concertation avec les représentants des plaisanciers et de la filière nautique. L’objectif est de présenter, dans un prochain projet de loi de finances, un dispositif plus lisible, plus équitable et réellement incitatif pour la transition environnementale, tout en préservant le rendement nécessaire au financement des politiques concernées.