Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2234
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GIRARDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « A. – » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« B. – Par dérogation au A, le présent article demeure applicable aux investissements pour lesquels l’ensemble des conditions suivantes est rempli :
« 1° Ils consistent en l’acquisition ou la construction de navires neufs affectés au transport maritime de marchandises ou de passagers dans les conditions du I bis ou à la pêche dans les conditions du I quinquies. Les navires de plaisance et ceux de croisière mentionnés au I quater sont exclus ;
« 2° Ils ont fait l’objet, au plus tard le 31 décembre 2029, d’un contrat ferme d’acquisition ou de construction identifiant le navire et ses caractéristiques, et d’acomptes effectivement versés au plus tard à cette date représentant au moins 10 % du prix hors taxes stipulé au contrat à la date de sa conclusion ;
« 3° L’agrément préalable prévu au II, lorsqu’il est requis, a été obtenu au plus tard le 31 décembre 2029 ;
« 4° Le navire est mis en service après le 31 décembre 2029 et au plus tard le 31 décembre 2031.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt reste accordé au titre de l’année de mise en service du navire. Le paiement des acomptes n’ouvre pas droit, par lui-même, à la réduction d’impôt. Les autres conditions du présent article demeurent applicables.
« Le contribuable tient à la disposition de l’administration les contrats, les justificatifs des versements et les documents établissant la date de mise en service. Un décret précise les modalités de justification du respect des conditions du présent B. »
2° Le A du X de l’article 244 quater Y est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les investissements productifs relevant du 1 du A du I, y compris lorsqu’ils sont réalisés dans les conditions du A du II, la date limite prévue au premier alinéa du présent A est reportée au 31 décembre 2031 lorsqu’ils sont mentionnés au 1° du B du VI de l’article 199 undecies B et remplissent les conditions prévues aux 2° à 4° du même B. Pour cette application, l’agrément mentionné au 3° dudit B s’entend de celui prévu au VI du présent article. Le bénéfice de la réduction d’impôt reste accordé au titre de l’exercice de mise en service conformément au 1 du V. Le contribuable tient à la disposition de l’administration les justificatifs prévus au dernier alinéa du même B. Les autres conditions du présent article demeurent applicables. Le présent alinéa ne s’applique pas aux souscriptions mentionnées au B du II. »
II. – Lorsque les aides résultant du I sont soumises à l’obligation de notification prévue au paragraphe 3 de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, leur application intervient à une date fixée par décret, qui ne peut être antérieure à la réception de la décision de la Commission européenne permettant leur mise en œuvre ni postérieure de plus de six mois à cette réception. Les conditions du régime d’exemption ou de la décision applicable sont respectées.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement prévoit une transition limitée pour les commandes fermes de navires de transport ou de pêche déjà éligibles aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
Les articles 199 undecies B et 244 quater Y s’achèvent actuellement en 2029. Les délais de construction et de livraison des navires peuvent toutefois dissocier la date d’engagement ferme d’un investissement de celle de sa mise en service. La transition proposée permet l’achèvement d’opérations effectivement engagées avant l’échéance, sans ouvrir une nouvelle période de commandes.
Le navire doit être identifié dans un contrat ferme conclu avant la fin de 2029. Des acomptes représentant au moins 10 % du prix contractuel hors taxes doivent avoir été effectivement versés à cette date. L’agrément fiscal préalable, lorsqu’il est requis, doit également avoir été obtenu avant cette échéance. La mise en service doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2031.
Le bénéfice reste accordé lors de la mise en service effective. Les bateaux de plaisance, les navires de croisière et les souscriptions au capital ne bénéficient pas de cette transition. Les règles d’éligibilité, d’assiette, de conservation, de reprise et d’aides d’État demeurent applicables.
Le dispositif donne de la visibilité aux projets engagés et tient compte des contraintes propres aux investissements navals. Il ne repose pas sur l’existence d’un droit général au maintien indéfini d’un avantage fiscal.