Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2235

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GIRARDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 39 decies C du code général des impôts, toutes les occurrences de l’année : « 2027 » sont remplacées par l’année : « 2030 ».

II. – Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2027, sous réserve du deuxième alinéa du présent II.

Lorsque la prorogation prévue au I est soumise à l’obligation de notification prévue au paragraphe 3 de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être antérieure ni au 1er janvier 2027 ni à la réception de la décision de la Commission européenne permettant sa mise en œuvre. Cette date ne peut être postérieure de plus de six mois à la réception de cette décision.

Le présent II est sans incidence sur les déductions auxquelles ouvrent droit les investissements et les contrats remplissant les conditions de l’article 39 decies C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du I.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 le suramortissement prévu à l’article 39 decies C du code général des impôts pour les équipements permettant aux navires et bateaux éligibles d’utiliser des énergies propres.

La décarbonation du transport maritime exige des investissements lourds, dont la préparation, le financement et la réalisation s’étendent sur plusieurs années. L’échéance actuelle du 31 décembre 2027 peut freiner des projets encore à l’étude, dont les contrats ne pourront être conclus avant cette date. Une politique de transition crédible doit offrir aux entreprises une visibilité compatible avec le temps long de leurs investissements.

En donnant trois années supplémentaires au dispositif, cet amendement entend accélérer la modernisation des flottes et accompagner les entreprises qui investissent dans leur transformation écologique.

La prorogation couvre les acquisitions d’équipements, les contrats de construction, le crédit-bail et la location avec option d’achat. Elle maintient les exigences environnementales, les conditions d’éligibilité et les majorations applicables aux petites et moyennes entreprises.

Cette mesure s’inscrit dans la demande de stabilité des politiques publiques portée par la filière maritime à travers le Livre bleu du maritime 2027.