Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2236
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GIRARDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 150 VM du code général des impôts, il est inséré un article 150 VN ainsi rédigé :
« Art. 150 VN. – I. – Les personnes physiques ayant en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B et les personnes morales ayant leur siège en France déclarent chaque année à l’administration fiscale, au plus tard le 30 juin, les œuvres d’art définies au II de l’article 98 A de l’annexe III au présent code, dans la rédaction de ce II en vigueur au 12 novembre 2026, dont elles détiennent, au 1er janvier de la même année, la pleine propriété, l’usufruit ou la nue-propriété et dont la valeur vénale en pleine propriété excède 50 000 €. Pour l’appréciation de ce seuil, les pièces constituant une même œuvre forment un ensemble indivisible.
« Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa déclarent également les œuvres répondant aux mêmes conditions de valeur détenues par une personne morale ayant son siège hors de France qu’elles contrôlent dans les conditions prévues au 2° du A et au 1 du B du I de l’article 235 ter C. L’obligation prévue au présent I ne s’applique pas aux œuvres constituant les stocks d’une activité professionnelle de production ou de commerce d’œuvres d’art.
« La déclaration comporte l’identité et l’adresse du déclarant et du propriétaire, l’identification et la description de l’œuvre, la nature et la quotité des droits détenus, sa valeur vénale estimée et l’État dans lequel elle est située. Elle mentionne la date et le prix ou la valeur d’acquisition lorsqu’ils sont connus, ainsi que les références des justificatifs disponibles. Lorsque le propriétaire est une personne morale, elle comporte l’identité de ses bénéficiaires effectifs au sens de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.
« II. – Les personnes exerçant en France, à titre professionnel, une activité de vente ou d’intermédiation portant sur les œuvres d’art définies au II de l’article 98 A de l’annexe III au présent code, dans la rédaction de ce II en vigueur au 12 novembre 2026, remettent à l’acquéreur, au plus tard lors de la livraison, un document identifiant les parties et l’œuvre, précisant la date du transfert de propriété, le prix stipulé et les frais facturés séparément, lorsque le prix de cession excède 5 000 €. Une facture comportant ces mentions tient lieu de document. Ces personnes en conservent un exemplaire dans les conditions prévues à l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
« III. – Les renseignements recueillis en application du présent article sont exclusivement destinés à l’établissement, au contrôle et au recouvrement des impôts dus à raison de la détention, de la cession ou de la transmission à titre gratuit des œuvres ou des titres qui les représentent. Ils sont couverts par le secret professionnel prévu à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales. Les données recueillies au titre du I sont conservées jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle au titre de laquelle l’œuvre a été déclarée pour la dernière fois.
« IV. – Les manquements aux obligations déclaratives prévues au I sont sanctionnés dans les conditions prévues à l’article 1729 B. Une différence d’estimation de la valeur vénale ne donne pas lieu, à elle seule, à l’amende prévue au 2 du même article, sauf manquement délibéré.
« Le défaut de remise du document prévu au II est passible d’une amende de 150 € par document, sans que le total des amendes puisse excéder 10 000 € par année civile. Les garanties de régularisation prévues au 3 de l’article 1729 B s’appliquent à cette amende.
« V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités déclaratives, les mesures de sécurité des données et les conditions d’exercice des droits des personnes concernées. »
II. – Le I du présent article s’applique aux documents mentionnés au II de l’article 150 VN du code général des impôts remis à raison des cessions réalisées à compter du 1er juillet 2027 et aux déclarations mentionnées au I du même article souscrites à raison des œuvres détenues au 1er janvier à compter de l’année 2028.
Objet
Cet amendement renforce les moyens de contrôle de la fiscalité des œuvres d’art en instituant une déclaration confidentielle des œuvres de grande valeur et un justificatif normalisé des acquisitions réalisées auprès de professionnels.
La déclaration annuelle concerne les œuvres dont la valeur en pleine propriété excède 50 000 euros, détenues par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France ou des personnes morales ayant leur siège en France. Elle couvre également les collections logées dans des sociétés étrangères contrôlées par des personnes physiques domiciliées en France. Les stocks professionnels sont préservés. L’identification des bénéficiaires effectifs permet de suivre les détentions par des structures interposées.
L’obligation de remettre un justificatif d’acquisition concerne les opérations professionnelles supérieures à 5 000 euros. Elle s’appuie sur la facture lorsqu’elle comporte les mentions nécessaires et facilite la justification du prix et de la date d’acquisition lors d’une cession ultérieure.
Les informations sont réservées à des finalités fiscales, protégées par le secret professionnel et soumises à une durée de conservation encadrée. Les sanctions sont proportionnées et assorties de possibilités de régularisation. Une différence d’estimation de bonne foi n’est pas, à elle seule, sanctionnée.
L’entrée en vigueur est échelonnée, au 1er juillet 2027 pour les justificatifs et à compter du patrimoine détenu au 1er janvier 2028 pour la déclaration annuelle, afin de permettre l’adaptation des professionnels et des procédures déclaratives. Le dispositif améliore le contrôle des impôts existants et de leurs exonérations sans instituer une nouvelle imposition.