Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2237

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GIRARDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « actifs immobiliers », sont insérés les mots : « et sur les œuvres d’art mentionnées au 1° bis de l’article 965 » ;

b) Au 2° , les mots : « biens et droits immobiliers mentionnés au 1° » sont remplacés par les mots : « biens et droits mentionnés aux 1° et 1° bis » et les mots : « ces mêmes biens et droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « ces mêmes biens et droits » ;

2° L’article 965 est ainsi modifié :

a) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Des œuvres d’art définies au II de l’article 98 A de l’annexe III au présent code appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article ; » ;

b) Aux 2° et 3° , les mots : « biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « biens ou droits immobiliers ou œuvres d’art mentionnées au 1° bis » ;

c) Au cinquième alinéa du 2° , après les mots : « les biens et droits immobiliers », sont insérés les mots : « ou les œuvres d’art mentionnées au 1° bis » ;

3° Au premier alinéa de l’article 972 bis, après les mots : « biens ou droits immobiliers », sont insérés les mots : « ou œuvres d’art mentionnées au 1° bis dudit article 965 » ;

4° Le I de l’article 973 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les œuvres d’art mentionnées au 1° bis de l’article 965 sont évaluées à leur valeur vénale réelle au 1er janvier de l’année d’imposition. Par dérogation au premier alinéa du présent I, les dispositions de l’article 764 ne sont pas applicables à cette évaluation. » ;

5° L’article 974 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I et au premier alinéa du IV, après les mots : « biens ou droits immobiliers », sont insérés les mots : « et des œuvres d’art mentionnées au 1° bis de l’article 965 » ;

b) Au 1° du I, les mots : « biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « biens et droits mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article 965 » ;

c) Le 2° du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les œuvres d’art mentionnées au 1° bis de l’article 965, sont également déductibles les dettes afférentes aux dépenses de restauration et de conservation effectivement supportées par le propriétaire. » ;

d) Au 5° dudit I, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1° bis » ;

6° L’article 975 est ainsi modifié :

a) Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les œuvres d’art mentionnées au 1° bis de l’article 965, l’exonération prévue au présent VII ne porte que sur la fraction de la valeur des parts ou actions représentative des œuvres effectivement retenues dans l’assiette de cette taxe. » ;

b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Les exonérations prévues aux I à VI s’appliquent dans les mêmes conditions aux œuvres d’art mentionnées au 1° bis de l’article 965 et aux parts ou actions mentionnées au 2° du même article représentatives de ces œuvres. Pour l’application de ces exonérations, les œuvres d’art sont assimilées aux biens ou droits immobiliers auxquels ces dispositions se rapportent.

« Sont également exonérées les œuvres d’art qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, sont mises gratuitement à la disposition d’un musée de France ou d’un musée présentant des caractéristiques équivalentes établi dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Cette mise à disposition doit résulter d’une convention écrite conclue pour une durée continue d’au moins trois ans, en vue de la conservation et de la présentation des œuvres au public, sans réserve de jouissance au profit du propriétaire ou des membres de son foyer fiscal ni, en cas de détention par une société ou un organisme, au profit des personnes physiques qui en détiennent directement ou indirectement des parts ou actions ou des membres de leur foyer fiscal. En cas de restitution anticipée à l’initiative du propriétaire, l’exonération est remise en cause pour les années au titre desquelles elle a été appliquée. Cette remise en cause ne s’applique pas lorsque la restitution résulte d’un cas de force majeure ou d’une décision du musée indépendante de la volonté du propriétaire. L’exonération s’applique également à la fraction de la valeur des parts ou actions représentative de ces œuvres.

« Un décret précise les modalités de justification des conditions prévues au deuxième alinéa du présent VIII. »

II. – Le I s’applique à l’impôt dû à compter de l’année 2027, sous réserve des conventions fiscales internationales.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis l’amendement dit « Fabius » de 1981, les œuvres d’art échappent à l’imposition du patrimoine. Ce choix a été prolongé lors du passage de l’ISF à l’IFI et a fait de l’art une catégorie à part. Exclues de l’IFI et de la taxe sur les holdings patrimoniales, faiblement taxées lors de leur cession, les œuvres d’art sont devenues un instrument privilégié de structuration et de transmission des plus hauts patrimoines.

Cet amendement vise donc à intégrer les œuvres d’art dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en complétant les règles de champ, de détention indirecte, d’évaluation et de déduction des dettes nécessaires à cette extension.

Le patrimoine artistique peut constituer une réserve de valeur importante, sans relever aujourd’hui de cet impôt annuel. Dans un contexte d’effort budgétaire partagé, le groupe RDSE propose que cette capacité contributive soit prise en compte au même titre que le patrimoine immobilier, selon le seuil d’assujettissement, le barème progressif et le plafonnement déjà applicables à l’IFI.

L’extension vise les œuvres d’art définies au II de l’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts, détenues directement ou par l’intermédiaire de sociétés. Elle respecte les règles de territorialité et les conventions fiscales internationales. Les œuvres sont retenues pour leur valeur vénale réelle au 1er janvier, sans application du forfait mobilier ni des règles propres à l’évaluation successorale des objets précieux prévues à l’article 764.

Les dettes d’acquisition ainsi que celles afférentes à la restauration et à la conservation des œuvres sont prises en compte dans le cadre des conditions et des dispositifs de lutte contre les emprunts artificiels prévus à l’article 974. Les exonérations professionnelles sont étendues aux œuvres dans les mêmes conditions que pour les actifs immobiliers. Le mécanisme existant évitant le cumul avec la taxe sur les holdings patrimoniales est précisé pour ne porter que sur les œuvres effectivement comprises dans l’assiette de cette taxe.

Le soutien à la création et l’accès du public aux œuvres sont préservés. Une exonération est prévue pour les œuvres confiées gratuitement à un musée dans le cadre d’une convention d’au moins trois ans, sans jouissance privée. Elle concerne également les établissements équivalents de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et comporte une reprise de l’avantage en cas de restitution anticipée demandée par le propriétaire. En cas de détention par une société ou un organisme, la convention exclut également toute réserve de jouissance au profit des associés personnes physiques et des membres de leur foyer fiscal.

Fidèle à sa conception républicaine de l’égalité devant l’impôt, le groupe RDSE propose de faire contribuer la détention patrimoniale des œuvres d’art, tout en préservant les activités professionnelles, les musées et les prêts durables destinés à la présentation au public.