Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2238

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GIRARDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4° du A du II, après les mots : « métaux précieux », sont insérés les mots : « et les œuvres d’art définies au II de l’article 98 A de l’annexe III au présent code » ;

2° Après le 4° du même A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les œuvres d’art mentionnées au présent 4° , est également exclue de l’assiette la fraction de leur valeur correspondant aux dettes contractées pour leur acquisition et restant effectivement dues à la clôture de l’exercice. Les conditions de prise en compte et les exclusions prévues aux a à d du 7° du présent A sont applicables à ces dettes. Ces dettes ne peuvent être prises en compte une seconde fois pour la détermination de l’assiette de la taxe. » ;

3° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le taux applicable à la fraction de l’assiette correspondant aux œuvres d’art mentionnées au 4° du A du II du présent article est fixé à 1,5 %. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à intégrer les œuvres d’art dans l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales.

Créée par la loi de finances pour 2026, cette taxe concerne certaines sociétés détenant un patrimoine important et percevant majoritairement des revenus passifs. Elle comprend plusieurs catégories de biens non professionnels, notamment les bijoux et les métaux précieux. L’ajout des œuvres d’art à cette même catégorie permet de traiter de manière cohérente des actifs susceptibles de répondre à une finalité de placement ou de jouissance privée.

La réforme reprend les garanties déjà prévues pour cette catégorie. Les œuvres affectées à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique, ou exposées dans un lieu accessible au public ou aux salariés en dehors de leurs bureaux, demeurent exclues. L’exclusion générale des actifs affectés à une activité opérationnelle ou constituant l’objet même de cette activité est également préservée. Les stocks des professionnels du marché de l’art ne sont donc pas visés lorsqu’ils répondent à ces conditions.

Pour tenir compte de l’absence de revenu courant procuré par la détention de nombreuses œuvres, le dispositif retient un taux spécifique de 1,5 % pour cette nouvelle fraction d’assiette. Il ne lui applique pas le taux de 20 % prévu pour les autres actifs. Les dettes d’acquisition sont prises en compte selon des règles encadrées, avec les garanties contre les emprunts artificiels et les doubles déductions déjà prévues pour les logements. Cette modulation rapproche la contribution du niveau supérieur du barème de l’IFI et réduit le risque d’une charge excessive au regard des facultés contributives.

Fidèle à sa conception républicaine de l’égalité devant l’impôt, le groupe RDSE propose ainsi de soumettre les collections patrimoniales logées en société à une contribution mesurée, tout en préservant les usages professionnels et l’accès aux œuvres.