Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2239

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GIRARDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 150 VJ est ainsi modifié :

a) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sous réserve des conventions fiscales internationales, cette exonération ne s’applique pas aux cessions à titre onéreux des œuvres d’art définies au II de l’article 98 A de l’annexe III au présent code matériellement situées en France à la date de la cession. » ;

b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les cessions à titre onéreux, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, d’œuvres d’art définies au II de l’article 98 A de l’annexe III au présent code, lorsque le cédant les a acquises directement auprès de leur auteur, de son vivant, lors de leur première vente et les a détenues de manière continue pendant au moins cinq ans. L’exonération est subordonnée à la justification de ces conditions et à un prix de cession, avant déduction des frais et commissions, n’excédant pas 50 000 € par œuvre. Pour l’appréciation de ce plafond, les pièces constituant une même œuvre forment un ensemble indivisible. En cas de cession de droits indivis, le prix de cession est rapporté à la pleine propriété de l’œuvre. » ;

2° Le II de l’article 150 UA est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux cessions mentionnées au 7° de l’article 150 VJ. » ;

3° L’article 150 VL est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des conventions fiscales internationales, pour les cessions mentionnées à la dernière phrase du 5° de l’article 150 VJ, le vendeur qui n’a pas en France son domicile fiscal peut exercer l’option prévue au présent article dans les mêmes conditions qu’un vendeur domicilié en France. Pour l’imposition de ces plus-values à l’impôt sur le revenu, les dispositions du I de l’article 150 UA s’appliquent sans que puisse lui être opposée la condition de domiciliation en France. Les règles de contrôle du régime pour lequel l’option est exercée lui sont applicables. Sous réserve des conventions fiscales internationales, les plus-values ainsi imposées sont soumises à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et sous réserve du I ter du même article, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale dans les conditions prévues au I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi qu’au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l’article 235 ter du présent code. » ;

4° L’article 150 VM est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Pour les cessions mentionnées à la dernière phrase du 5° de l’article 150 VJ, en l’absence d’intermédiaire ou d’acquéreur tenu au paiement de la taxe en application du I de l’article 150 VK, la déclaration prévue au I du présent article et le versement prévu au II sont effectués par le vendeur auprès du service des impôts compétent pour les non-résidents dans le délai d’un mois à compter de la cession. Dans cette même hypothèse, lorsque le vendeur exerce l’option prévue à l’article 150 VL, il dépose la déclaration mentionnée à l’article 150 VG et effectue le versement mentionné à l’article 150 VH auprès du même service et dans le même délai, par dérogation aux règles de compétence territoriale prévues à ces articles. »

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale et pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale est compensée, à due concurrence, par la création, à leur profit, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à rapprocher le traitement fiscal des résidents et des non-résidents lors des ventes d’œuvres d’art situées en France, tout en encourageant l’acquisition directement auprès des artistes vivants.

D’une part, il supprime, pour les cessions d’œuvres d’art matériellement situées en France, l’exonération de taxe forfaitaire actuellement accordée aux vendeurs non résidents. Les autres catégories de biens et les exportations sans cession conservent leur régime actuel. Cette mesure s’applique sous réserve des conventions fiscales internationales et respecte donc les situations dans lesquelles une convention attribue le droit d’imposer à un autre État.

Pour ces ventes, les non-résidents peuvent opter pour l’imposition de la plus-value dans les mêmes conditions que les résidents. Le dispositif lève à cette fin la condition de domicile en France prévue à l’article 150 UA. Les vendeurs conservent ainsi la possibilité d’être imposés sur le gain effectivement réalisé, sous réserve des justificatifs requis, plutôt que sur le prix de cession.

D’autre part, l’amendement crée une nouvelle exonération destinée à soutenir les artistes vivants. Elle concerne la revente, par un particulier, d’une œuvre achetée directement à son auteur, de son vivant, lors de la première vente de cette œuvre. Pour en bénéficier, l’acquéreur doit l’avoir conservée sans interruption pendant au moins cinq ans et la revendre pour un prix ne dépassant pas 50 000 euros, avant déduction des frais et commissions.

Cette durée minimale de détention encourage la constitution durable de collections et écarte les reventes immédiates à visée spéculative. Le plafond s’apprécie pour l’œuvre entière, même lorsqu’elle comprend plusieurs pièces. Si seule une part indivise est vendue, le prix est recalculé comme si l’œuvre entière avait été cédée, afin d’éviter le contournement du plafond par fractionnement.

Ce nouvel avantage fiscal bénéficie donc au premier acheteur lors de la revente. Il encourage ainsi les acquisitions directement auprès des artistes vivants et soutient indirectement la demande qui leur est adressée, sans modifier l’imposition de leur activité professionnelle ni celle des marchands. La nouvelle exonération s’applique aussi bien dans le régime de la taxe forfaitaire que dans celui de l’imposition des plus-values.