Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2240
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GIRARDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150 V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les œuvres d’art définies au II de l’article 98 A de l’annexe III au présent code, lorsque le régime prévu à l’article 150 UA est applicable, le prix ou la valeur d’acquisition déterminé au I de l’article 150 VB est actualisé en le multipliant par le rapport entre le dernier indice mensuel des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques à la date de la cession ou de l’exportation et le dernier indice mensuel de même nature publié à la date de l’acquisition. Les changements de base de cet indice sont pris en compte au moyen des coefficients de raccordement publiés par cet institut. Les majorations prévues au II du même article 150 VB sont ensuite ajoutées, pour leur montant justifié, au prix ou à la valeur ainsi actualisé. Un décret précise les modalités de ce calcul, notamment pour les acquisitions antérieures aux séries d’indices disponibles. » ;
2° Le quatrième alinéa du I de l’article 150 VC est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement ne s’applique pas aux œuvres d’art définies au II de l’article 98 A de l’annexe III au présent code. » ;
3° Le II de l’article 150 VK est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « autres que les œuvres d’art mentionnées au 2° bis du présent II » ;
b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis À 12 % du prix de cession ou de la valeur en douane des œuvres d’art définies au II de l’article 98 A de l’annexe III au présent code. » ;
4° Après la première phrase de l’article 150 VL, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les œuvres d’art définies au II de l’article 98 A de l’annexe III au présent code, cette option est subordonnée, quelle que soit la durée de détention, à la justification de la date d’acquisition et du prix ou de la valeur d’acquisition déterminé dans les conditions du I de l’article 150 VB. »
II. – Le I s’applique aux cessions et aux exportations réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale et pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à réduire les avantages fiscaux qui permettent de faire des œuvres d’art un instrument d’optimisation financière et patrimoniale. Le soutien fiscal à l’art doit d’abord servir les artistes vivants, la création et la diffusion des œuvres.
Il réserve la réforme aux œuvres d’art définies au II de l’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts. Les bijoux, les objets de collection et les antiquités qui ne répondent pas à cette définition conservent leur régime actuel.
Aujourd’hui, le propriétaire qui revend une œuvre peut choisir une taxation forfaitaire de 6 % du prix de cession, majorée de 0,5 % de CRDS, ou l’imposition de la plus-value avec un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième. Cette seconde voie permet une exonération totale après vingt-deux ans, quelle que soit l’importance du gain réalisé.
L’avantage fiscal récompense ainsi la conservation d’un actif, sans être conditionné à un soutien aux artistes vivants ni à l’accès du public aux œuvres. Une œuvre peut prendre de la valeur, enrichir son propriétaire et être revendue en franchise d’impôt, sans que cet avantage corresponde à une contribution à la création. Le soutien à l’art se trouve alors détourné de sa finalité culturelle au bénéfice d’une logique de placement.
L’amendement porte donc la taxe forfaitaire à 12 %, soit 12,5 % avec la CRDS lorsqu’elle est due. Il maintient l’option pour l’imposition de la plus-value réelle, sous réserve de justifier la date et le prix ou la valeur d’acquisition. L’abattement pour durée de détention est remplacé par une actualisation du prix d’acquisition selon l’inflation. L’érosion monétaire est ainsi prise en compte, sans que le seul écoulement du temps n’efface l’imposition de l’enrichissement réel.
La réforme est limitée aux œuvres d’art et préserve les exonérations existantes, elle s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2027.