Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2241
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GIRARDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
b) Après le 1°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements acquis à l’état neuf permettant d’assurer au moins 5 % de la propulsion d’un navire ou d’un bateau de transport de marchandises ou de passagers par l’énergie du vent, lorsque le contrat d’acquisition des équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030. Le taux de 100 % est porté à 120 % lorsque cette part atteint au moins 50 %. Les coûts supplémentaires sont retenus dans la limite de 10 000 000 € par navire ou bateau.
« La part de propulsion assurée par l’énergie du vent est appréciée dans des conditions de navigation de référence représentatives de l’exploitation du navire. Elle fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme indépendant présentant des garanties de compétence et d’impartialité, selon des modalités précisées par décret.
« Pour un même équipement, le bénéfice du présent 1° bis est exclusif de celui des autres déductions prévues au présent article ; »
c) Le 5° est ainsi modifié :
- Au deuxième alinéa, les mots : « Les 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « Les 1°, 1° bis et 2° à 5° » ;
- Au troisième alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « les 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° ».
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 1° bis, 2° et 3° » ;
3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent III s’appliquent également aux équipements mentionnés au 1° bis du I pris ou donnés en crédit-bail ou en location avec option d’achat dans le cadre de contrats conclus aux dates prévues à ce même 1° bis. Les montants déductibles sont ceux déterminés par ledit 1° bis. Les autres conditions du présent III demeurent applicables. » ;
4° Au premier alinéa du III-0 bis, les mots : « aux 1° à 5° du I et au premier alinéa du III » sont remplacés par les mots : « aux 1° , 1° bis et 2° à 5° du I et aux premier et dernier alinéas du III » ;
5° Au IV, les mots : « au onzième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « au I, relative au pavillon du navire ou à la navigation dans les eaux intérieures, » ;
6° Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent VII, lorsque les aides résultant du présent article ne peuvent bénéficier d’un régime d’exemption applicable, elles ne sont accordées qu’après une décision de la Commission européenne permettant leur mise en œuvre conformément au paragraphe 3 de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les conditions prévues par cette décision. Cette règle s’applique notamment au 1° bis du I et aux déductions relatives aux contrats conclus après le 31 décembre 2027.
« L’avantage en impôt, majorations comprises, est réduit à due concurrence lorsque son cumul avec les autres aides publiques portant sur les mêmes coûts admissibles conduirait à dépasser les intensités ou les montants maximaux autorisés par les règles ou la décision applicables. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027. Pour les aides soumises à l’obligation de notification prévue au paragraphe 3 de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, son application intervient à une date fixée par décret, qui ne peut être antérieure à la réception de la décision de la Commission européenne permettant leur mise en œuvre ni postérieure de plus de six mois à cette réception. Les droits acquis au titre des contrats antérieurs au 1er janvier 2027 sont préservés dans les conditions du régime qui leur est applicable.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2030 le suramortissement des navires propres et renforce son soutien à la propulsion vélique pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2027. La prorogation et le renforcement sont réunis dans un seul texte pour donner une visibilité cohérente aux investissements.
La déduction supplémentaire atteint 100 % des surcoûts d’équipements lorsque le vent assure au moins 5 % de la propulsion, et 120 % lorsqu’il en assure au moins 50 %. L’assiette des surcoûts est plafonnée à 10 millions d’euros par navire. Ces pourcentages portent sur la déduction du résultat imposable, et non sur une subvention du même montant.
Le dispositif conserve les conditions d’activité, de pavillon, de calcul des surcoûts, de répartition et de reprise de la déduction. Il coordonne le crédit-bail, la location avec option d’achat et les majorations des petites et moyennes entreprises.