Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2246 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DELCROS et CANÉVET, Mme VERMEILLET
et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces délais sont doublés lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le contribuable contrôle une société dans les conditions prévues au premier alinéa du même 1 ;
« 2° La société contrôlée a bénéficié depuis sa création d’un montant cumulé d’aides fiscales ou budgétaires au moins égal à 100 000 euros. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Objet
Le présent amendement propose un allongement ciblé des délais de dégrèvement de l’exit tax, applicable aux seuls contribuables détenant des titres de sociétés qu’ils contrôlent et qui ont bénéficié d’au moins 100 000 euros d’aides publiques pour financer leur activité.
Le délai de dégrèvement passerait alors de 2 à 4 ans pour les contribuables dont la valeur des titres détenus est inférieure à 2,57 millions d’euros, et de 5 à 10 ans au-delà.
En effet, il est injuste que le détenteur d’une entreprise qui a bénéficié d’importantes aides publiques pour croître, se développer et prendre de la valeur, puisse éluder l’impôt français sur les plus-values lorsqu’il la cède après deux années de vie à l’étranger. Cela l’est d’autant plus lorsque la plus-value de l’entreprise cédée à l’étranger est directement assise sur l’engagement financier de l’État et du contribuable national.
Le présent amendement vise à répondre à cette configuration, qui relève d’un véritable enjeu de justice fiscale. Il est circonscrit dans son champ d’application et n’est pas vecteur de perte d’attractivité économique pour la France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.