Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-225
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme HAVET, MM. LEMOYNE, FOUASSIN, ALEXANDRE, BUVAL, FRICOTEAUX, HUIN, IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement du groupe RDPI, qui prolonge de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2030, la réduction d’impôt sur les sociétés au titre de la mise à disposition de vélos aux salariés, afin de donner aux employeurs la visibilité de trois ans dont ils ont besoin pour s’engager.
La France compte 20 000 vélos en flotte d’entreprise. L’Allemagne en compte deux millions. Ce n’est pas une question de relief ni de culture : c’est une question de fiscalité. La réduction d’impôt qui permet aux entreprises d’acheter des vélos pour leurs salariés devait s’éteindre ; nous proposons de la prolonger jusqu’en 2030.
Le dispositif coûte peu, il est plafonné, il profite aux salariés qui vont au travail à vélo et aux entreprises qui réduisent leur facture de carburant et leurs places de parking. Il soutient aussi une filière industrielle française qui emploie et qui exporte.
On nous dira que c’est un avantage pour cadres urbains. C’est faux : les flottes d’entreprise servent d’abord aux trajets domicile-travail de courte distance, là où le vélo remplace la voiture, et les vélos cargo changent la vie des familles. Trois ans de plus, c’est le temps de consolider une filière et une habitude.